[𝐋’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭 𝑷é𝒏𝒂𝒍-𝑭𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍] Découvrez les majorations fiscales qui, si elles sont appliquées, peuvent faire basculer un contentieux fiscal vers le pénal.

Cet article vous guide pas à pas sur les conditions d’éligibilité, les options de transmission possibles (pleine propriété ou démembrement), et les risques à éviter pour s’assurer de bénéficier du pacte Dutreil.