Compétences

Avocat Fiscaliste International

Avocat en fiscalité internationale : Comment naviguer dans un environnement fiscal complexe ?

La fiscalité internationale représente un défi majeur pour les particuliers et les entreprises ayant des activités à l’étranger. Entre les conventions fiscales, les règles de double imposition et les obligations déclaratives, chaque situation exige une analyse approfondie et adaptée. Faire appel à un avocat en fiscalité internationale, c’est s’assurer une stratégie optimale, une protection contre les risques fiscaux et une conformité totale aux réglementations en vigueur.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste international ?

La fiscalité internationale repose sur un ensemble de règles complexes et en constante évolution. Un avocat fiscaliste international intervient pour aider à structurer les flux financiers, résoudre les problèmes de double imposition, assurer la conformité avec la législation en vigueur et anticiper les évolutions réglementaires susceptibles d’impacter votre situation fiscale.

Les enjeux de la fiscalité internationale

Éviter la double imposition : Un même revenu peut être imposé dans plusieurs pays si les conventions fiscales ne sont pas correctement appliquées. Il est donc essentiel d’analyser ces accords pour optimiser l’imposition.
Respecter les obligations déclaratives : Les déclarations fiscales à l’international sont multiples et leur non-respect peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire des poursuites.
Structurer ses investissements à l’étranger : L’optimisation fiscale passe par le choix du bon régime fiscal, des conventions internationales applicables et d’une structuration patrimoniale efficace.
Anticiper les contrôles fiscaux à l’international : Une mauvaise interprétation des règles fiscales peut exposer à des redressements et pénalités qui auraient pu être évités avec un accompagnement adapté.
Gérer les flux financiers internationaux : Les opérations internationales doivent être sécurisées pour éviter toute requalification par l’administration fiscale.

Les obligations fiscales des particuliers et entreprises à l'étranger

👤 Pour les Particuliers

Expatriation et fiscalité internationale : Comment éviter la double imposition sur ses revenus et bénéficier de régimes fiscaux de faveur applicables en cas d’expatriation ?
Transmission de patrimoine à l’étranger : Quels sont les impacts fiscaux en cas d’héritage ou de donation transfrontalière, et quelles stratégies mettre en place pour minimiser la charge fiscale ?
Investissements à l’étranger et fiscalité : Dans quel pays investir selon ma situation fiscale ?
Retour en France : Comment organiser son retour fiscalement et se mettre en conformité avec les règles fiscales françaises ?
Revenus et fiscalité internationale : Location, dividendes, plus-values… quelles sont les règles applicables en cas de perception d’un revenu de source étrangère ?

💼 Pour les Entreprises

Implantation à l’étranger : Quel statut juridique et fiscal adopter ? Quelles sont mes obligations déclaratives ?
Prix de transfert et fiscalité internationale : Comment justifier et documenter ces flux financiers intra-groupes pour éviter tout redressement fiscal ?
Gestion de la TVA internationale : Quelles obligations respecter pour éviter un redressement et optimiser la récupération de la TVA sur les opérations internationales ?
Optimisation de la fiscalité des entreprises multinationales : Utilisation des conventions fiscales, structuration des flux de trésorerie et choix de la meilleure implantation fiscale.
Conformité aux normes BEPS et fiscalité internationale : Anticiper et répondre aux exigences des réglementations internationales pour éviter toute remise en cause de la structuration fiscale.

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Éviter la double imposition : les solutions

Exonération fiscale : Certains revenus peuvent être exonérés (intégralement ou avec progressivité) dans l’un des pays concernés, sous certaines conditions précises.
Imputation (crédit d’impôt) : L’impôt payé à l’étranger peut être déduit de l’impôt dû en France (ou inversement), permettant ainsi d’éviter une imposition excessive.
Application des conventions fiscales bilatérales : Ces accords permettent d’éviter la double imposition et précisent la répartition du droit d’imposition entre les pays concernés.
Structuration patrimoniale et fiscale internationale : Une planification adaptée permet d’optimiser la fiscalité internationale des revenus et des successions internationales.

Exemple pratique n°1 : Loyers belges 🇧🇪 versés à un résident fiscal français 🇫🇷

Si un résident français perçoit des loyers d’un bien immobilier situé en Belgique :

En Belgique, il sera imposé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %, selon les règles locales.

En France, il devra déclarer ces revenus et bénéficiera d’un crédit d’impôt pour neutraliser la double imposition.

En résumé, bien que les revenus fonciers belges soient imposables en France, la convention fiscale permet de limiter la charge fiscale globale grâce au mécanisme du crédit d’impôt.

Exemple pratique n°2 : Pensions luxembourgeoises 🇱🇺 versées à un résident fiscal français 🇫🇷

Si un résident fiscal français perçoit en 2024 une pension de retraite de source luxembourgeoise 🇱🇺 (selon la législation de la sécurité sociale du pays), celle-ci est imposable uniquement au Luxembourg, conformément à la convention fiscale entre les deux pays. En France, cette pension doit être déclarée mais reste exonérée d’impôt. Cependant, elle est prise en compte pour le calcul du taux effectif, qui détermine l’imposition des autres revenus français du contribuable. En résumé, bien que non imposée en France, la pension luxembourgeoise peut augmenter le taux appliqué aux revenus imposables en France.

Les risques en matière de fiscalité internationale

Non-respect des obligations déclaratives en France et/ou à l’étranger

Exemples : Omission de déclaration de revenus encaissés à l’étranger, Non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger, Non-respect des obligations liées aux prix de transfert, Défaut de déclaration de dispositifs transfrontières

Mauvaise application des conventions fiscales bilatérales ou multilatérales

Exemples : Retenues à la source abusives, Interprétation large de la notion de redevance, Notion de biens immobiliers, Dispositions internes contournant les conventions

Redressement fiscal dans un contexte international

Exemples : Établissement stable non déclaré, Revenus non déclarés de comptes étrangers, Structure offshore artificielle

Sanctions liées à l’évasion fiscale involontaire

Exemples : Majorations, Amendes, Peines complémentaires

L’Importance d’une veille juridique et fiscale active

Les règles fiscales évoluent constamment, notamment sous l’impulsion de l’OCDE, de l’Union européenne et des États eux-mêmes, nécessitant une veille constante pour éviter les mauvaises surprises.

Exemple : Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a renforcé les contrôles sur les prix de transfert et les montages fiscaux abusifs.

Besoin d’un accompagnement sur mesure ?

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la fiscalité internationale. Nous mettons en place des stratégies fiscales adaptées à votre situation pour vous garantir sécurité, optimisation et conformité juridique. Grâce à notre maîtrise des conventions fiscales et des règles internationales, nous vous aidons à éviter les pièges fiscaux et à structurer vos opérations internationales en toute sérénité.

Nous disposons par ailleurs d’un réseau international permettant si besoin de collaborer avec des cabinets partenaires à l’étranger.

Vous avez des questions sur la fiscalité internationale ? Besoin d’une analyse de votre situation fiscale ?

Vos Questions, Nos Réponses :

Qu'est-ce que la fiscalité internationale ?

La fiscalité internationale désigne l’ensemble des règles fiscales qui s’appliquent aux activités économiques et transactions réalisées entre plusieurs pays. Elle vise à encadrer la répartition des droits d’imposition entre les États, à éviter la double imposition (où un même revenu serait taxé dans deux pays) et à prévenir l’évasion fiscale.

Pourquoi est-elle importante ?

Éviter la double imposition : Les conventions fiscales internationales permettent de déterminer quel pays a le droit de taxer un revenu donné, garantissant ainsi que les contribuables ne paient pas deux fois pour le même revenu.
Encadrer les activités transfrontalières : Elle fixe des règles pour les entreprises et particuliers opérant à l’international, notamment sur les revenus générés à l’étranger, les investissements, ou encore les flux financiers entre filiales.
Lutter contre l’évasion fiscale : Elle contribue à limiter les pratiques abusives de transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.

Concepts clés

Territorialité et établissement stable : La territorialité détermine où les revenus doivent être imposés. Un établissement stable désigne une présence économique significative dans un pays étranger (filiale, bureau, etc.), entraînant des obligations fiscales locales.
Conventions fiscales internationales : Ces accords bilatéraux ou multilatéraux définissent les droits d’imposition des États et évitent la double imposition. Ils jouent également un rôle dans la régulation des prix de transfert entre entreprises affiliées.
Impôt minimum mondial : Certaines réformes récentes, comme l’instauration d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, visent à garantir une taxation équitable et à réduire l’évasion fiscale.

Qui est concerné ?

Les entreprises multinationales opérant dans plusieurs juridictions fiscales.
Les particuliers percevant des revenus ou possédant des actifs dans différents pays.
Les expatriés ou travailleurs mobiles (freelances, télétravailleurs, etc.) ayant des obligations fiscales dans plusieurs États.

La fiscalité internationale est essentielle pour assurer une conformité fiscale globale et optimiser la gestion fiscale dans un environnement de plus en plus mondialisé.

Comment éviter la double imposition ?

Pour éviter la double imposition, plusieurs mécanismes et méthodes sont disponibles, principalement grâce aux conventions fiscales internationales et aux dispositions nationales. Voici les principales solutions :

Les conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales sont des accords entre deux pays visant à éviter qu’un même revenu soit imposé dans les deux juridictions. Ces conventions définissent clairement les règles de répartition des droits d’imposition entre l’État de résidence du contribuable et l’État où le revenu est généré. Elles peuvent inclure :

L’exonération : Le pays de résidence renonce à imposer les revenus déjà taxés dans l’autre pays.
Le crédit d’impôt : Le contribuable peut déduire l’impôt payé à l’étranger de ses obligations fiscales dans son pays de résidence.

Les méthodes nationales

En l’absence de convention fiscale, certains pays proposent des dispositifs unilatéraux pour éviter la double imposition :

La méthode d’exemption : Les revenus étrangers ne sont pas imposés dans le pays de résidence.
Le crédit d’impôt proportionnel : Permet de réduire l’impôt dû dans le pays de résidence en tenant compte des impôts payés à l’étranger.
La déduction fiscale : Les impôts payés à l’étranger peuvent être déduits du revenu imposable.

Quelles sont les obligations fiscales d'un expatrié français ?

Les obligations fiscales d’un expatrié français dépendent principalement de son domicile fiscal et de la nature de ses revenus ou de son patrimoine en France. Voici les points essentiels à connaître :

1. Détermination du domicile fiscal

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes considéré comme non-résident fiscal. Vous serez imposé uniquement sur vos revenus de source française (par exemple, revenus locatifs, salaires perçus en France, ou revenus financiers générés en France).
En revanche, si au regard des conventions fiscales, votre domicile reste en France, vous êtes redevable de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, même ceux perçus à l’étranger.

2. Impôt sur le revenu

Les expatriés non-résidents doivent déclarer leurs revenus de source française chaque année auprès de l'administration fiscale française.
Les conventions fiscales déterminent si certains revenus sont imposables en France ou dans votre pays de résidence. Ces accords visent à éviter la double imposition.

3. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Si vous êtes non résident fiscal français mais que vous possédez des biens immobiliers en France, vous restez soumis à l’IFI en France.

4. Obligations déclaratives

En cas de retour ou de départ de France, il existe un cerfa spécialement conçu qu'il convient de remplir au titre de l'année de retour ou de départ de France et de transmettre dans les délais légaux à votre centre des finances publiques.

5. Exit Tax

Si vous détenez des participations significatives dans des entreprises françaises (actions, parts sociales), vous pourriez être soumis à l’Exit Tax lors de votre départ. Ce dispositif vise à taxer les plus-values latentes sur ces actifs.

6. Prélèvements sociaux

Les non-résidents affiliés à un régime social français restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur certains revenus français. Toutefois, si vous êtes affilié à un régime étranger, ces prélèvements peuvent être réduits ou ne pas s'appliquer.

Quel est le tarif d'un avocat fiscaliste international ?

Les honoraires d’un avocat fiscaliste international varient en fonction de plusieurs critères : complexité du dossier, localisation, spécialisation et expérience du professionnel.

Modes de facturation

Tarif horaire : Les honoraires peuvent aller de 150 € HT à 500 € HT par heure, en fonction de l'expérience et de la technicité requise. À Paris, ils peuvent atteindre 1 000 € HT par heure. Le tarif horaire du cabinet est de 210 € HT.
Honoraires forfaitaires : Pour certaines missions comme la réalisation des déclarations sur le revenu, l’audit de situation ou la consultation, un montant global est défini à l'avance.
Honoraires au résultat : Dans certains contrôles et contentieux fiscaux, un complément basé sur le succès obtenu peut être négocié, notamment en cas de dégrèvements fiscaux ou d'économies réalisées.

Avant toute intervention, une convention d’honoraires détaillant les coûts et les modalités de facturation est systématiquement établie afin d'assurer transparence et prévisibilité.