Le contrôle fiscal en France est une procédure essentielle par laquelle l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations des contribuables.
Comprendre les étapes clés de ce processus est crucial pour anticiper et gérer efficacement une telle situation.
Dans cet article, nous détaillons les 5 phases principales d’un contrôle fiscal, de la demande de renseignements à la mise en recouvrement et au dépôt de la réclamation et ce, afin de vous fournir une vision claire et complète de cette procédure.
Découvrez les étapes clés ⬇️
1. LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Le contrôleur examine votre dossier et a besoin d’explications 🔎
Il vous adresse un imprimé n°751 ou n°754
Vous avez en principe 30 jours pour y répondre 
Soit le contrôleur ne vous répond pas : La procédure S’ARRÊTE
Si le contrôleur vous répond : Déclenchement de l’ETAPE 2 ⬇️
2. LA PROPOSITION DE RECTIFICATION
Le contrôleur vous adresse une proposition de rectification 📩
Soit vous acceptez les rectifications : La procédure S’ARRÊTE
Soit vous contestez les rectifications : Vous avez un délai de 30j pour répondre par écrit (délai qui peut être prorogé de 30j suppl. en cas de procédure contradictoire)
Soit le contrôleur ne répond pas ou accepte totalement vos observations 
: La procédure S’ARRÊTE
Soit le contrôleur refuse partiellement ou totalement vos observations : Déclenchement de l’ETAPE 3 
3. LA REPONSE AUX OBSERVATIONS
Le contrôleur vous adresse un courrier vous indiquant les raisons de son refus ❌
Vous disposez alors de voies de RECOURS (sauf si taxation d’office (avec des exceptions)) : Déclenchement de l’ETAPE 4 ⬇️
4. LES VOIES DE RECOURS
Vous avez la possibilité de solliciter :
① Un recours auprès du SUPERIEUR du contrôleur
② Un recours auprès de l’INTERLOCUTEUR DEPARTEMENTAL
③ Un avis consultatif de la COMMISSION compétente
En cas de désaccord persistant, le contrôleur vous adresse un avis de mise en recouvrement 💸
Soit vous acceptez les redressements : La procédure S’ARRÊTE
Soit vous contestez les redressements : Déclenchement de l’ETAPE 5 ⬇️
5. LA RECLAMATION CONTENTIEUSE
Vous contestez les redressements par voie de dépôt d’une réclamation
L’administration a un délai de 6 mois pour vous répondre : En cas de rejet vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal ⚖️
Quelques conseils de Thibault ZEGRE
Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, le "droit à l'erreur" permet, sous certaines conditions et délais, d'éviter la majoration de 10 % et de bénéficier d’une réduction de 30 % des intérêts de retard !
N’oubliez pas qu’il est également possible de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique, une démarche qui peut, dans certains cas, aboutir à une issue favorable.
Soyez attentif aux délais : l’absence de réponse dans les temps vaut accord tacite, mettant fin à la procédure contradictoire et aux recours devant les commissions fiscales. En cas de contentieux, la charge de la preuve vous incombera.
QUESTIONS FRÉQUENTES 
:
Vous pouvez être contrôlé dans les délais suivants :
- 3 ans : IR, IFI et droits d’enregistrement ;
- 6 ans : IFI en l’absence de déclaration ou en cas d’omission d’un bien ;
- 10 ans : En cas de non-déclaration de comptes/contrats détenus à l’étranger, d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une instance ou une réclamation contentieuse ou en cas de flagrance fiscale.
Pour les impôts locaux le délai est en principe de 2 ans.
Outre des redressements d’impôts (IR, IFI, impôts locaux, etc), l’administration fiscale peut appliquer :
- Des intérêts de retard (au taux de 0,20% par mois) ;
- Une majoration de 10%
ou 40% pour manquement délibéré (mauvaise foi)
ou 80% pour manoeuvres frauduleuses ou abus de droit
-
Une amende de 1 500€ par compte/contrat non déclaré.
Bien que le contribuable a la faculté de se défendre seul lors d’un contrôle fiscal, il est vivement conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté. Le droit fiscal est en effet une matière très technique, et la procédure qui l’accompagne requiert une maîtrise approfondie des règles pour être en mesure de contester efficacement une proposition de rectification.
Faire appel à un avocat fiscaliste présente plusieurs atouts essentiels :
- Expertise juridique et technique : Face à la complexité de la procédure fiscale et des règles qui l’entoure, un avocat fiscaliste possède les compétences nécessaires pour développer des arguments en réponse solides et contrer efficacement les positions de l’administration fiscale.
- Identification des vices de procédure : Grâce à son expérience, l’avocat fiscaliste est en capacité de detecter les irrégularités procédurales et de determiner à quel moment il convient de les invoquer pour avoir des chances d’obtenir l’annulation du redressement fiscal.
- Connaissance des pratiques des services fiscaux : L’avocat fiscaliste est familier avec les méthodes utilisées par l’administration fiscale lors des contrôles. Il saura vous conseiller et élaborer avec vous une stratégie efficace pour minimiser voire éviter les conséquences financières d’un redressement. Il n’hésite pas, dans ce cadre, à vous indiquer s’il est préférable de transiger avec l’administration fiscale ou de partir en contentieux.
- Préparation d’une défense structurée : Un avocat fiscaliste détient les clefs pour structurer et présenter les arguments factuels et juridiques nécessaires pour tenter de convaincre l’administration fiscale du bien-fondé de votre position.
- Anticipation et gestion des risques : Faire appel à un avocat fiscaliste dès le début d’une procédure permet de créer les conditions favorables pour disposer d’une marge de manœuvre en cas de redressement, tout en évitant les erreurs qui pourraient aggraver votre situation, comme l’opposition à contrôle fiscal, lourdement sanctionnée.
En tant qu’avocat fiscaliste, Me Thibault ZEGRE vous apporte une stratégie de défense personnalisée, en mettant à profit son expérience pour protéger vos intérêts et maximiser vos chances de succès face à l’administration fiscale.
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