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Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal : une répression accrue, une défense nécessaire

La lutte contre la fraude fiscale n’a jamais été aussi intense. Sous la pression d’un contexte budgétaire tendu et d’une coopération internationale renforcée, Bercy disposent aujourd’hui d’un arsenal répressif sans précédent. La multiplication des révélations – Panama Papers, CumCum, Balkany – a contribué à une inflation législative et à un durcissement des contrôles. À tel point que l’on parle désormais d’une véritable pénalisation du droit fiscal.

Chaque année, la fraude fiscale représenterait entre 80 et 100 milliards d’euros en France. Face à ces chiffres vertigineux, l’État a musclé son approche : échanges d’informations renforcés, nouvelles infractions fiscales, sanctions alourdies. Aujourd’hui, une simple omission ou une erreur peut avoir des conséquences pénales lourdes, allant d’amendes significatives à des peines d’emprisonnement.

Quels sont les risques encourus ? À quel moment une situation fiscale devient-elle un enjeu pénal ? Comment se défendre efficacement face aux poursuites ? Autant de questions cruciales pour les dirigeants, les entrepreneurs et les particuliers confrontés à ce type de procédure. Notre Cabinet vous assure une défense efficace, fondée sur une pratique significative en droit pénal fiscal.

Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?

Le droit pénal fiscal, branche du droit pénal, traite des infractions fiscales les plus graves. Il s’applique aux manœuvres frauduleuses visant à éluder l’impôt, comme la dissimulation de revenus, l’escroquerie à la TVA ou le blanchiment de fraude fiscale.

Les personnes concernées par le droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans une fraude fiscale :

  • Les contribuables : particuliers, entrepreneurs ou sociétés peuvent être poursuivis pour des infractions fiscales.
    • Un entrepreneur individuel est personnellement responsable et peut être poursuivi même en cas de faute d’un salarié, sauf délégation de pouvoirs.
    • Une société engage sa responsabilité pénale si l’infraction est commise par un représentant légal ou un délégataire, et ses dirigeants peuvent être poursuivis s’ils ont laissé faire.
  • Les complices : toute personne facilitant ou encourageant une fraude fiscale, comme un professionnel du chiffre ou du droit, peut également être impliquée.

Les principales infractions relevant du droit pénal fiscal

Plusieurs infractions tombent sous le coup du droit pénal fiscal, notamment :

  • Les montages par interposition de société
  • La fraude fiscale
  • Le blanchiment de fraude fiscale
  • L’escroquerie à la TVA
  • La fausse domiciliation
  • Les fausses factures et fausses comptabilités

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Les sanctions attachées au droit pénal fiscal

Les infractions fiscales sont lourdement sanctionnées sur le plan pénal :

  • Amendes élevées : jusqu’à 3 000 000 € en cas de fraude fiscale aggravée.
  • Peines d’emprisonnement : jusqu’à 7 ans en cas de circonstances aggravantes.
  • Peines complémentaires : Privation des droits civiques, civils et de famille, interdiction de gestion, suspension du permis de conduire, confiscation, publication du jugement.
  • Peines accessoires : Peines privatives ou restrictives de droit diverses, exclusion des marchés publics et des contrats de concession.
  • Mesures à caractère pénal : Solidarité fiscale (solidarité passive), contrôle judiciaire.

Les autres risques associés au droit pénal fiscal

Au-delà des sanctions pénales, les conséquences peuvent être lourdes pour les mis en cause :

  • Dommages réputationnels : atteinte à l’image personnelle ou de l’entreprise.
  • Sanctions fiscales : redressements fiscaux, majorations (au taux de 40%, 80% ou 100%) et intérêts de retard.
  • Impact sur l’activité professionnelle : interdictions d’exercer, mise sous surveillance de l’administration fiscale.

Le durcissement des règles et la multiplication des affaires médiatisées rendent indispensable l’intervention rapide d’un avocat en droit pénal fiscal pour anticiper et réagir face aux poursuites.

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Le déclenchement de la procédure pénale fiscale

  • Dénonciation impérative (Fin du « verrou » de Bercy) : L’administration fiscale est obligée de dénoncer au procureur les dossiers fiscaux dépassant certains seuils (100 000 € de droits éludés et application de majorations de 100 %, 80 %, ou même 40 % sous conditions). ➡️ Découvrir notre article à ce sujet. 
  • Dénonciation facultative : Pour les contrôles ne remplissant pas les critères précités, une plainte après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (« CIF ») demeure envisageable par Bercy si le contexte le justifie.
  • Plainte d’office : L’avis de la CIF n’est cependant pas requis en cas de « présomptions caractérisées » de fraude pour lesquelles il existe :
    • Un risque de dépérissement de preuve ;
    • et l’emploi de moyens frauduleux (utilisation de comptes à l’étranger, interposition de personnes, domiciliation fictive et usage de faux, etc.).
  • Cas particulier du blanchiment pour fraude fiscale : Dans cette situation, la procédure pénale peut être engagée même en l’absence de plainte de l’administration fiscale. 

Comment se défendre face à des poursuites en droit pénal fiscal ?

La complexité du droit pénal fiscal et la gravité des sanctions imposent une approche proactive et une connaissance experte de la procédure. L’avocat en droit pénal fiscal joue un rôle crucial.

Le rôle d'un avocat en droit pénal fiscal

Lors de la procédure, l’avocat intervient à chaque étape pour assurer votre défense :

  • Lors de la phase préalable aux poursuites pénales :

    • Au stade du contrôle fiscal : l’avocat accompagne le contribuable face à l’administration fiscale en veillant à ce que les procédures soient respectées et en bâtissant une défense solide. Il intervient pour contester les redressements proposés et prévenir une éventuelle transmission du dossier au parquet.

    • En cas de communication du dossier à la Commission des Infractions Fiscales (CIF) : L’avocat présente des observations écrites devant la CIF. Il s’assure que tous les éléments favorables au contribuable sont pris en compte, afin de tenter d’éviter la mise en mouvement de l’action publique.

  • Lors de la phase d’enquête : A ce stade, différents actes peuvent être réalisés par les enquêteurs : perquisitions et saisies, auditions libres, garde à vue. L’assistance d’un avocat est cruciale afin de permettre au mis en cause de bénéficier de précieux conseils pour se préserver, en prenant le soin, notamment, de ne pas s’auto-incriminer.

  • Lors de la phase judiciaire : L’avocat assure une défense rigoureuse devant les tribunaux correctionnels pour obtenir l’issue la plus favorable possible. Il démonte les arguments de l’accusation et met avant les failles du dossier qui plaident en faveur du contribuable. Il peut également assister son client lors des CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). 

Besoin d’être défendu face à des poursuites pénales fiscales ? 

Maître Thibault ZEGRE accompagne les contribuables et dirigeants d’entreprise confrontés à des poursuites pénales fiscales. Il vous assiste à chaque étape, de l’enquête préliminaire jusqu’à l’audience, en mettant en place une défense rigoureuse et adaptée à votre situation.

Dans un contexte de répression accrue de la fraude fiscale, il sait que les enjeux dépassent souvent le cadre fiscal et nécessitent une approche stratégique alliant technicité et pragmatisme. Il est aujourd’hui l’interlocuteur naturel d’avocats pénalistes pour les infractions complexes de fraude fiscale et de blanchiment, les conseillant sur les risques pénaux des contrôles fiscaux et les stratégies à adopter devant les juridictions compétentes.

Grâce à sa connaissance du droit fiscal, il élabore une défense solide pour contester les accusations et limiter les risques encourus.

Face à une procédure pénale fiscale, agir rapidement est essentiel.

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