Décharge totale d'imposition : quand l'absence de signatures sur les enveloppes scellées fait tomber le redressement
📢 Dans un arrêt remarqué du 22 janvier 2025, la CAA de Paris a rappelé l’importance du respect des garanties procédurales lors d’une vérification de comptabilité informatisée.
🔍 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :
Le 13 janvier 2017, au cours d’un contrôle inopiné le vérificateur a copié les données de gestion de la société sur deux clés USB, placées ensuite dans des enveloppes scellées.
Lors d’une nouvelle intervention le 20 janvier 2017, ces enveloppes ont été ouvertes.
⚠️ Problème : l’enveloppe contenant la clé USB emportée lors du contrôle inopiné du 13 janvier 2017 n’était signée ni par le contribuable ni par les agents de la DGFIP.
👨⚖️ 𝐋'𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 :
L’administration soutenait que cette irrégularité était sans conséquence car :
- Les enveloppes n’avaient subi aucune tentative d’ouverture.
- Les empreintes numériques des clés USB étaient identiques.
- Les fichiers étaient supposément inexploitables.
⚖️ 𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐀𝐀 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 :
L’absence de signatures constitue une irrégularité substantielle, privant le contribuable d’une garantie essentielle liée à la procédure d’imposition, car :
- Rien ne prouve que les enveloppes ouvertes étaient bien les originales.
- L’identité des empreintes ne garantit pas l’absence de consultation ou d’exportation des fichiers.
- L’administration ne démontre pas que tous les fichiers étaient inexploitables.
💡 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 :
1️⃣ Lors d’un contrôle inopiné, demandez une copie du procès-verbal et vérifiez les signatures figurant sur toutes les enveloppes scellées.
2️⃣ Contestez la procédure en cas d’irrégularité constatée.
Maître Thibault ZEGRE est à vos côtés à chaque étape. Que ce soit pour analyser les risques fiscaux de votre entreprise ou pour vous défendre en précontentieux et contentieux fiscal, il vous aide à anticiper et prévenir les litiges. Grâce à son savoir faire, il veille à la protection de vos intérêts tout au long de la procédure fiscale.
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