Mentions légales

En vigueur au 08/11/2024

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») du site www.tze-avocat.fr (ci-après le « Site »), les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

EDITION DU SITE

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Maître Thibault ZEGRE, avocat inscrit au Barreau de Lille, domicilié 199 B AVENUE DE DUNKERQUE 59000 LILLE, n°935 397 323 RCS LILLE METROPOLE dont le numéro de téléphone est le 0668518535, et l’adresse e-mail thibault-zegre@tze-avocat.fr (ci-après l’ « Editeur »).

HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé 7 place de la Gare 57200 SARREGUEMINES. 

RESPONSABILITE

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Il prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

L’Editeur ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site. Ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif. Sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des Utilisateurs. 

Ainsi, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

L’Editeur ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Ni des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

L’Editeur ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur. Ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

  • l’accès ou à la navigation sur le Site ;
  • l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
  • la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

L’Editeur ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers. Même ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site. Ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’Utilisateur. Et ce, même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’Utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, constituent des œuvres. Ainsi, la loi sur la propriété intellectuelle les protège en tant que telles. En particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Toute personne téléchargeant ou recueillant des informations sur le Site ne dispose que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

Toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est interdite. Ainsi, elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En outre, les bases de données figurant sur le Site sont protégées (articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par l’Editeur ou par des tiers. De plus, toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

En outre, les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou des tiers. Et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur (article 1240 du Code Civil).

De plus, l’Editeur n’assume aucune obligation de suivi des informations que l’Utilisateur peut déposer sur ce site. Ainsi, l’Utilisateur garantit que n’importe quelle information, ou élément autres que des données personnelles, que l’Utilisateur peut transmettre à l’Editeur par le site de cette dernière, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable. Ainsi, l’Editeur traitera de telles informations, ou éléments ou commentaires, comme non-confidentiels et non-propriétaires. Alors, en soumettant n’importe quelle information, élément ou commentaire, l’Utilisateur donne à l’Editeur tout droit nécessaire, de manière illimité et irrévocable, pour employer, exécuter, montrer, modifier et transmettre de telles informations, éléments ou commentaires, y compris n’importe quel suggestion, concept ou savoir-faire. L’Editeur se réserve le droit d’employer de tels informations ou éléments de n’importe quelle façon qu’il le choisira.

LIENS

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites des partenaires de l’Editeur ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. L’Editeur fournit les liens pour la convenance personnelle des internautes. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites. Ainsi, il n’accepte aucune responsabilité à leur égard et les pages restent de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à l’Editeur ou l’insertion d’une page lui appartenant dans la page d’un site n’appartenant pas à l’Editeur est interdite. L’Editeur se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.

Les Utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur, obtenue conformément aux présentes mentions légales.

MODIFICATION

L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel »). 

En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit depuis le formulaire de contact.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Pour plus d’informations en matière de cookies, nous invitons l’Utilisateur à se reporter à la Charte en matière de cookies du site www.tze-avocat.fr accessible à la rubrique « Politique de confidentialité ».

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable à l’utilisation du présent Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.