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Redressement fiscal : l’AMR peut désormais vous être envoyé en format dématérialisé

Imaginez : vous recevez un e-mail vous annonçant qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) est disponible sur votre espace en ligne impots.gouv.fr. Plus rapide, plus simple ? En apparence seulement. Derrière cette dématérialisation, un objectif clair : éviter les erreurs du passé. Trop souvent, des AMR ne parvenaient jamais à leurs destinataires en raison d’erreurs des prestataires chargés de délivrer les courriers postaux. Résultat ? Des contribuables contestaient la régularité du recouvrement de l’impôt. Avec la notification en ligne, l’administration fiscale s’assure désormais que chaque avis est dûment délivré… et que le recouvrement des impôts ne souffre plus d’aucune contestation. Mais qu’est-ce qu’un AMR, et comment cette nouvelle modalité impacte-t-elle le recouvrement fiscal ?

Qu'est-ce qu'un Avis de Mise en Recouvrement (AMR) ?

L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour recouvrer l’impôt. On distingue principalement :

✅ Le rôle, qui concerne les impositions recouvrées automatiquement (comme l’impôt sur le revenu ou la CSG).
✅ L’Avis de Mise en Recouvrement (AMR), un titre exécutoire émis lorsque l’impôt n’a pas été réglé spontanément.

Quels impôts sont concernés par l’AMR ?

L’AMR intervient généralement en cas de redressement fiscal ou de défaut de paiement. Il concerne notamment :

  • L’impôt sur les sociétés (IS)
  • La TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires
  • Les droits d’enregistrement et de timbre
  • La taxe sur les salaires
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

💡 Contrairement aux impôts recouvrés par voie de rôle, ces taxes doivent être déclarées et réglées spontanément par le contribuable. Si ce dernier ne s’acquitte pas de la somme due dans les délais légaux, la DGFIP émet un AMR, permettant d’engager des actions de recouvrement forcé.

Jusqu’à récemment, ces avis étaient exclusivement envoyés par courrier postal (lettre simple, recommandée ou, dans certains cas, par acte de commissaire de justice). Avec la réforme actuelle, la notification devient dématérialisée, ce qui renforce la traçabilité et l’efficacité du recouvrement fiscal.

Les nouvelles modalités de notification par la DGFIP

📬 Traditionnellement, les AMR étaient envoyés par courrier postal, souvent en lettre recommandée. Cependant, un décret du 22 novembre 2024 a introduit des aménagements significatifs. Désormais, les services chargées du recouvrement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notifier un AMR en format dématérialisé, via le compte fiscal en ligne du contribuable. 💻

Cela permet de simplifier la procédure, mais implique également de rester vigilant ! 👀

Avantages de la dématérialisation

  • Rapidité : Réception quasi instantanée de l’AMR, réduisant les délais de traitement.
  • Accessibilité : Consultation en ligne à tout moment, sans dépendre du service postal.
  • Sécurité : Réduction des risques de perte ou de retard liés au courrier traditionnel.

Comment consulter votre AMR en ligne ?

Comment accéder à votre Avis de Mise en Recouvrement en ligne ?

Pour consulter votre AMR dématérialisé, suivez ces 3 étapes essentielles :

✅ 1. Notification : Vous recevez un e-mail vous informant de la mise à disposition d’un nouvel AMR.
✅ 2. Connexion : Rendez-vous sur impots.gouv.fr, puis accédez à votre espace personnel.
✅ 3. Consultation : Ouvrez votre document, prenez-en connaissance et effectuez les démarches nécessaires.

💡 Soyez vigilant ! Un AMR non consulté ne suspend pas l’obligation de paiement et peut entraîner des pénalités supplémentaires, voire des poursuites telles que :

🔴 En cas de retard ou de défaut de paiement, l’administration applique des pénalités fiscales :
✔️ Majoration de 10 % pour certains impôts ;
✔️ Intérêts de retard, assortis – sauf exception – d’une majoration de 5 %.

🚨 Anticipez ! Consultez régulièrement votre espace fiscal et réglez vos échéances à temps pour éviter tout risque de sanctions.

Les implications pour le recouvrement de l'impôt

Cette évolution vers la dématérialisation s’inscrit dans une volonté de moderniser et d’améliorer l’efficience du recouvrement des impôts. Elle permet à la DGFiP de simplifier la transmission des AMR et d’améliorer la communication avec les contribuables.

📲 Toutefois, il est crucial pour les contribuables de rester vigilants et de s’assurer que leurs coordonnées électroniques sont à jour pour recevoir ces notifications.

Que faire en cas de réception d'un AMR en ligne ?

Si vous recevez un AMR via votre compte fiscal en ligne :

  • Vérifier sa validité : Vérifiez que l’AMR comporte toutes les informations nécessaires : montant dû, références du contrôle fiscal, et informations du créancier. En cas d’absence de certaines données, comme l’identité de l’auteur, l’imposition peut être annulée (CE, 27-1-2023, n° 462599, Sté Le Saphir, CAA de Paris, 13-12-2024, 22PA03334).
  • Consulter un avocat fiscaliste : Si la situation devient complexe ou si une contestation devient nécessaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste. Ce dernier pourra vous accompagner dans la gestion de la mise en recouvrement, vérifier la régularité des procédures et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour défendre vos droits.
  • Respectez les délais : Assurez-vous d’effectuer le paiement ou de contester l’AMR dans les délais légaux pour éviter des mesures de recouvrement forcé.

Conclusion

La possibilité de recevoir un AMR en ligne représente une avancée significative dans la modernisation des procédures fiscales, mais elle n’élimine pas les risques d’erreurs ou d’abus. En tant que contribuable, il est crucial de vérifier les mentions qui figurent, de respecter les délais et de faire valoir ses droits en cas de contestation.

Si vous avez des doutes ou si une contestation devient nécessaire, il est essentiel de consulter un avocat fiscaliste pour vous défendre efficacement contre toute imposition que vous semble injustifiée ou viciée en droit.

Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024, JO du 24

Maître Thibault ZEGRE, à vos côtés pour défendre vos droits. Si vous avez reçu un AMR ou si vous êtes confronté à une procédure de recouvrement, il vous accompagne à chaque étape pour analyser la validité de l’avis, contester les montants et protéger vos droits. Contactez-le pour discuter de votre situation fiscale.

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ℹ️ FAQ : Vos questions, nos réponses

Titre exécutoire par lequel le Trésor Public authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d’exigibilité et qui lui permet de procéder à l’action en recouvrement forcé

Pour contester un AMR, voici les principales étapes à suivre :

Dépôt d’une réclamation contentieuse

Formuler dans les temps une réclamation contentieuse auprès du service vérificateur ayant notifié la proposition de rectification.

La réclamation doit être établie conformément aux dispositions des articles R*. 197-1 à R*. 197-3 du Livre des Procédures Fiscales.

Demande de sursis de paiement (optionnel)

Inclure une demande de sursis de paiement dans la réclamation contentieuse si vous souhaitez suspendre le paiement des sommes contestées.

Attente de la décision de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la réclamation. Sans réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme tacitement rejetée.

Recours hiérarchique ou médiation (optionnel)

En cas de désaccord persistant, et dans le cas où l’AMR fait suite à un controle fiscale (hors procédure d’imposition d’office) vous pouvez adresser un recours hiérarchique au supérieur de l’agent chargé du contrôle fiscal. Vous pouvez également solliciter une médiation.

Saisine du tribunal compétent

En cas de rejet de la réclamation, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour examiner la décision de rejet.

Il est important de noter que le délai pour contester un AMR est de deux mois à partir de sa notification, quel que soit le motif invoqué. 

Le délai pour contester un AMR varie selon le type d’impôt concerné et les circonstances :

Délai général

Pour la plupart des impôts, le contribuable dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’AMR pour déposer une réclamation contentieuse.

Par exemple, pour un AMR notifié en 2025, le délai de contestation expirerait le 31 décembre 2027.

Cas particuliers

  • Impôts locaux : Le délai est plus court, expirant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
  • Impositions suite à un contrôle fiscal : Le délai est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la notification de la proposition de rectification.
  • Matière douanière : Le délai pour contester un AMR est de 3 ans à compter de sa notification.

Points importants

La date de notification de l’AMR marque le point de départ du délai de réclamation.

La réclamation doit être adressée au service compétent dont l’adresse figure sur l’avis.

Le dépôt d’une réclamation n’interrompt pas l’exécution de l’AMR, sauf si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement.

Il est recommandé de vérifier attentivement la date de notification de l’AMR et de respecter scrupuleusement les délais de contestation, car une réclamation hors délai serait irrecevable.

Le délai pour payer un avis de mise en recouvrement (AMR) est généralement de 30 jours à compter de sa notification au contribuable. Cependant, il est important de noter quelques points clés :

  1. L’AMR rend la créance fiscale exigible immédiatement. En principe, le contribuable doit s’acquitter des sommes dues dès réception de l’avis.
  2. Dans la pratique, l’administration fiscale accorde souvent un délai de paiement de 30 jours avant d’entamer des procédures de recouvrement forcé.
  3. Si le contribuable rencontre des difficultés financières, il peut demander un délai de paiement supplémentaire ou un échelonnement de la dette auprès du comptable public.
  4. Le dépôt d’une réclamation contentieuse n’interrompt pas l’obligation de paiement, sauf si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement.
  5. En cas de non-paiement dans les délais, l’administration peut engager des procédures de recouvrement forcé, telles que des saisies ou des avis à tiers détenteur.

Il est recommandé de réagir rapidement à la réception d’un AMR, soit en payant les sommes dues, soit en contactant l’administration pour discuter des options de paiement ou contester la créance si nécessaire.

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