Prescription fiscale et Compte à l'étranger non déclaré : Les règles à connaître

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant qu’elle a connaissance d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré. Cette nouvelle soudaine est source d’inquiétude.

Peut-être pensiez-vous que ce compte, en raison de son inactivité ou de sa nature, échappait à l’obligation de déclaration. Pourtant, l’administration en décide autrement.

Quelles sont les conséquences d’une telle omission ?
Existe-t-il des recours pour éviter des sanctions ?
Jusqu’à quand l’administration fiscale peut-elle agir ?

Nous vous expliquons ici les règles essentielles à connaître pour les résidents fiscaux français détenant un compte à l’étranger.

1. Prescription fiscale : jusqu'à quand l’administration peut-elle agir ?

Délai général de 10 ans

Lorsqu’un contribuable domicilié en France oublie de déclarer un compte à l’étranger, l’administration fiscale a 10 ans. Elle peut notamment réclamer l’impôt sur les revenus perçus sur ce compte.

Cela signifie qu’un compte non déclaré en 2015 peut faire l’objet d’un redressement fiscal jusqu’en 2025.

Article L 169, al. 5 du Livre des procédures fiscales

Exceptions et réductions du délai

Si le total des soldes créditeurs des comptes bancaires détenus à l’étranger n’a jamais excédé 50 000 € au cours de l’année concernée, la prescription est réduite à 3 ans.

💡 Déclaration partielle et indices détenus par le fisc : Il a été jugé que lorsqu’un contribuable a effectué une déclaration partielle des avoirs à l’étranger (par exemple, en cas de mention initiale d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie étranger lors de sa souscription, suivie de déclarations ultérieures partielles), le délai de prescription peut également être ramené à 3 ans (CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03961).

2. Procédure fiscale : comment l'administration fiscale identifie-t-elle les comptes étrangers ?

L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour détecter les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français :

L’échange automatique d’informations

Grâce aux accords internationaux d’échange automatique d’informations (AEOI), les établissements financiers des 131 pays signataires (dont la Belgique, la Suisse, le Royaume-Uni ou encore Hong Kong, etc.) transmettent chaque année à l’administration fiscale française les données des comptes détenus par des résidents fiscaux français. Ces informations incluent notamment :

L’identité du titulaire du compte,
Les références du compte,
Le solde du compte,
La date d’ouverture et de clôture.

Le contrôle fiscal et le droit de communication

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut exiger la communication des relevés bancaires directement auprès des banques étrangères. Elle peut également exercer son droit de communication en sollicitant des informations auprès d’autres administrations ou tiers.

Notification et procédure en cas de découverte

Lorsque la DGFIP identifie un compte non déclaré, elle adresse le plus souvent une demande d’éclaircissements ou de justifications (Cerfa 751-SD – voir photo) avec un délai de réponse de 60 jours.

📌 À noter : Si le contribuable ne répond pas dans ce délai ou si ses explications sont jugées insuffisantes quant à l’origine des fonds, il s’expose à une taxation d’office.

L’administration fiscale n’a pas un accès direct aux relevés bancaires étrangers. La demande d’informations aux établissements bancaires étrangers reste exceptionnelle et longue, mais les conséquences d’une découverte peuvent être lourdes.

3. Sanctions fiscales : que risquez-vous en cas de non-déclaration ?

L’oubli ou la volonté de dissimuler un compte à l’étranger peut entraîner des sanctions sévères :

Amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite (art. 1649 A et art. 1736, IV-2 du Code général des impôts).

Par exemple, si l’administration vous sanctionne au début de l’année 2025 pour deux comptes bancaires ouverts en 2021 à l’étranger, l’amende peut atteindre 12 000 €.

Cela correspond à 1 500 € pour chaque compte.

Donc, pour deux comptes sur quatre années, cela fait 12 000 €.

10 000 € d’amende si le compte est situé dans un état ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Rappels d’impôt sur le revenu (ou de droits de mutation à titre gratuit) avec intérêts de retard et majoration jusqu’à 80 % (art. 1729-0 A du Code général des impôts).
Rappels éventuels d’ISF pour les comptes détenus avant 2018.
Imposition d’office des sommes transférées depuis ou vers un compte étranger non déclaré.

4. Comment régulariser sa situation ?

Autrefois, la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger (STDR) facilitait ce processus. Cependant, ce service a cessé ses activités fin 2017.

Il reste toutefois possible de régulariser spontanément vos avoirs auprès des services fiscaux compétents.

Faites appel à un avocat fiscaliste

Conseil : La régularisation d’un compte à l’étranger est une démarche délicate qui exige une approche stratégique et une bonne connaissance de la fiscalité internationale.

Prendre contact auprès d’un avocat fiscaliste permet de préparer en amont les éléments à fournir à l’administration et d’anticiper ses demandes, évitant ainsi toute mauvaise surprise.

Exemples concrets

Cas 1 : Un compte oublié en Suisse 🇨🇭

Monsieur A avait ouvert un compte d’épargne en Suisse en 2010. Il ne l’a jamais déclaré. En 2024, l’administration fiscale le découvre et applique une prescription de 10 ans. Résultat : il doit régulariser ses impôts (sur la base des éventuels dividendes et/ou plus-values générées par ledit compte) depuis 2014 et s’acquitter d’amendes.

Cas 2 : Une régularisation spontanée réussie 🇺🇸

Madame B possédait un compte aux États-Unis qu’elle n’avait pas déclaré. Avant d’être contrôlée, elle a sollicité un avocat fiscaliste pour régulariser sa situation. Elle a pu bénéficier d’une amende réduite et éviter toute majoration.

Vous avez un compte à l’étranger ou tout simplement une question sur le sujet ?

Maître Thibault ZEGRE vous accompagne dans vos démarches de régularisation. Après avoir déposé de nombreux dossiers devant la cellule de régularisation (STDR), il continue à conseiller les contribuables souhaitant se mettre en conformité.
N’hésitez pas à le contacter.

Chiffres clés

Nombre de comptes bancaires à l'étranger transmis à la France en 2023 par les autorités fiscales

0 Milllions

Hausse des contrôles fiscaux sur les comptes étrangers entre 2022 et 2023

+ 0 %

Montant de l'amende par compte détenu à l'étranger non déclaré

0 €

ℹ️ FAQ : Vos questions, nos réponses

Quelles sont les étapes pour déclarer un compte détenu à l'étranger en France ?

Vous devez remplir et joindre, chaque année, le formulaire n°3916-3916 bis (par compte ou contrat détenu) joint à votre déclaration de revenus. Il convient par ailleurs de veiller à bien cocher la case 8UU ou 8TT correspondante.

Sont concernés par cette obligation : les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en cours d’année.

Il en est de même si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat de capitalisation ou placement de même nature notamment contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer un compte détenu à l'étranger ?

Lors du dépôt du formulaire 3916-3916 bis, il est essentiel de préciser la nature du compte concerné : compte bancaire classique, compte d'actifs numériques, ou contrat de capitalisation ou de placement.

Vous devez également indiquer :

Le numéro du compte,
L'usage (personnel, professionnel ou mixte)
Sa date d’ouverture (ou de clôture si elle intervient au cours de l'année concernée),
L’organisme gestionnaire,
etc...

Enfin, pour les contrats d’assurance-vie, des informations complémentaires sont requises comme, par exemple, la nature des risques garantis.

Quelles sont les obligations fiscales pour les comptes à l'étranger ?

Tout compte à l'étranger doit être déclaré, qu'il génère ou non des revenus.

Attention, l’obligation vise aussi bien les titulaires du compte que les bénéficiaires d’une procuration.

💡 A noter qu'il a récemment été jugé que l’obligation de déclaration ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou bénéficiaire d'une procuration, elle s’étend également à tous ceux qu’il a utilisés (Conseil d'Etat du 14 octobre 2024, n^o 489580 )

Quelles sont les risques pénaux en cas de non déclaration d'un compte détenu à l'étranger ?

L’absence de déclaration peut entraîner, dans les cas les plus complexes, des poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, avec des amendes lourdes voire des peines d’emprisonnement.

Comment se déroule l'enquête fiscale pour un compte non déclaré à l'étranger ?

L'administration fiscale peut utiliser les échanges d'informations entre pays et demander des justificatifs.

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