Loi de finances 2025 : Ce qui change pour les entreprises et les particuliers
Après des mois de débats et d’ajustements, la Loi de finances pour 2025 (« LF ») a été officiellement adoptée le 6 février 2025.
Comme chaque année, elle apporte son lot de nouveautés fiscales. L’édition 2025 ne fait pas exception et introduit des mesures qui vont impacter aussi bien les entreprises que les particuliers. Voici une synthèse des principales dispositions à retenir.
💼 Ce qui change pour les entreprises
1. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 48 de la LF)
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent devront s’acquitter d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Pour les groupes fiscaux intégrés, cette assiette est déterminée au niveau de la société mère, intégrant les chiffres d’affaires consolidés des filiales.
Concrètement, voici les détails :
Cette contribution s’appliquera au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
✅ Objectif : accroître la contribution des grandes entreprises aux finances publiques.
2. Nouvelle taxe sur les réductions de capital (art. 95 de la LF)
Les opérations de réductions de capital consécutives à des rachats de titres réalisées à compter du 1er mars 2025 seront taxées à hauteur de 8 %.
Sont soumises à cette taxe les sociétés dont le siège est en France et ayant réalisé un chiffre d’affaires HT supérieur à 1 milliard d’euros lors du dernier exercice clos.
ℹ️ Cette mesure vise à limiter les stratégies d’optimisation fiscale des grands groupes.
3. Suppression de la CVAE reportée
Initialement prévue pour 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030.
À compter de 2026, une baisse progressive des taux d’imposition sera néanmoins appliquée afin d’atténuer son impact sur les entreprises. Ce report vise à assurer une transition en douceur pour les finances locales tout en poursuivant l’objectif de réduction des impôts de production.
4. Management Packages : un encadrement renforcé (art. 93 de la LF)
Les gains issus des management packages bénéficient toujours du régime des plus-values mobilières (flat tax à 30 % et CEHR/CDHR éventuelles), mais sous conditions :
- Gain limité à 3x la performance financière de l’entreprise (valeur réelle de la société à la cession ÷ valeur réelle de la société à l’acquisition).
- Titres détenus au moins 2 ans.
- Risque de perte de capital avéré.
- Titres souscrits/attribués à la valeur de marché.
⚠️ Au-delà de ce seuil ou sans respect des conditions, le gain est requalifié en salaire, soumis à l’impôt sur le revenu et à une contribution salariale de 10 % (une taxation qui peut alors atteindre 59 %).
💸 Ce qui change pour les particuliers
1. Nouvelle imposition pour les hauts revenus : la CDHR (art. 10 de la LF)
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) concerne exclusivement les contribuables déjà soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Elle s’applique aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 500 000 € pour un couple.
- 250 000 € pour une personne seule.
Son objectif est d’assurer que ces contribuables paient au minimum 20 % d’impôt sur leurs revenus, en intégrant l’impôt sur le revenu, la CEHR et, si nécessaire, la CDHR en complément.
A titre d’illustration : Monsieur Y déclare 650 000 € de revenus en 2025 et paie 120 000 € d’impôt sur le revenu + CEHR. Son taux d’imposition effectif est donc de 18,4 %. Avec la CDHR, il doit désormais atteindre un taux d’imposition de 20 %, soit 130 000 € d’impôt. Il sera donc redevable de la CDHR à hauteur de 10 000 €.
📉 A noter toutefois qu’un mécanisme de lissage est prévu pour les revenus exceptionnels, afin d’éviter une imposition excessive (ils seront retenus pour le quart de leur montant).
📌 Les contribuables concernés devront dès 2025 anticiper s’ils seront soumis à cette contribution et procéder au versement d’un acompte représentant 95 % du montant estimé de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025. La régularisation interviendra après la déclaration de revenus en 2026.
2. Modification du calcul des plus-values immobilières : fin d’un des grands avantages du statut LMNP (art. 84 de la LF)
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) voient leur fiscalité évoluer avec une mesure qui réduit un avantage clé. Désormais, lors de la cession d’un bien, la plus-value imposable sera calculée en tenant compte des amortissements pratiqués au fil des années, augmentant ainsi la base taxable (voir notre article sur le sujet).
Exemple chiffré de l’impact de la réforme sur la calcul de la plus-value immobilière :
Soit un impôt supplémentaire dû (après la LF 2025) de + 24 798 €
A noter que certaines résidences-services et établissements pour personnes âgées ou handicapées ne sont pas concernées par cette modification législative. 🏢
3. Barème de l'impôt sur les revenus 2024 : une hausse limitée (art. 2 de la LF)
Le barème de l’impôt sur le revenu est réévalué, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, à hauteur de 1,8 %.
4. L'IFI reste en place : le rejet de l'impôt sur la fortune improductive
Bien que votée par le Sénat dans le budget 2025, la réforme de l’IFI en impôt sur la fortune improductive a finalement été rejetée par la commission mixte paritaire.
Ainsi, l’IFI reste en vigueur dans sa forme actuelle (mais jusqu’à quand … 🤔)
5. Coup de pouce fiscal pour l'achat d'une résidence principale (art. 71 de la LF)
🏡Une exonération temporaire de droits de donation est instaurée pour certains dons familiaux en numéraire. Ces sommes, plafonnées à 100 000 € par un même donateur à un même donataire et à 300 000 € par donataire, doivent être utilisées dans les six mois pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA à usage de résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique.
En contrepartie, un engagement de conservation du bien pendant cinq ans est exigé pour bénéficier de cette exonération. Cette mesure s’applique aux dons réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la LF et jusqu’au 31 décembre 2026.
💡 Conclusion
La loi de finances 2025 se veut résolument orientée vers une contribution accrue des grandes entreprises et des foyers les plus aisés. L’encadrement des management packages, la taxation des rachats d’actions et la création de la CDHR marquent un tournant dans la politique fiscale du gouvernement.
✅ Entreprises comme particuliers, il est essentiel d’anticiper ces changements et d’adapter vos stratégies fiscales en conséquence. Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.
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