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Coffre-fort et contrôle fiscal : ce que vous devez savoir

Les coffres en banque dans le viseur de l'administration fiscale

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent déclarer la location de coffres-forts au fichier des comptes bancaires (FICOBA), conformément à l’Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Mais quelles sont les conséquences concrètes pour les détenteurs de coffres-forts ?

Dans cet article, nous allons explorer les nouvelles obligations des banques, les implications fiscales et les risques potentiels pour les contribuables.

1. Une obligation de déclaration renforcée

En vertu de la loi, les établissements bancaires ont désormais l’obligation de signaler à l’administration fiscale toute location ou clôture de coffre-fort. Voici les points essentiels à retenir :

  • Déclaration obligatoire : Depuis le 31 décembre 2024, les banques ont l’obligation de transmettre ces informations.

  • Données déclarées : Seule l’existence du coffre-fort est signalée, son contenu restant confidentiel.

  • Accès aux informations : FICOBA est consultable par l’administration fiscale, TRACFIN, les douanes et d’autres autorités judiciaires.

  • Sanctions en cas d’omission : Une absence de déclaration expose l’établissement bancaire à une amende de 1 500 € par infraction.

⚠️ À compter du 1er mai 2025, les délais de déclaration seront réduits à 7 jours (Arrêté BCPE2426590A du 4-10-2024).

Coffre fort et contrôle fiscal

2. Quel impact sur les contrôles fiscaux ?

L’accès facilité aux informations sur les coffres-forts pourrait influencer la stratégie des contrôleurs fiscaux. Voici les principaux risques :

  • Une visibilité accrue : Détenir un coffre-fort ne signifie pas fraude, mais peut éveiller l’attention du fisc.

  • Des enquêtes approfondies : Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut chercher à comprendre l’origine des fonds stockés.

  • Une ouverture sous contrainte : En cas de soupçon de fraude, une perquisition peut être ordonnée par un juge.

💡 Exemple concret : Dans le cadre de la transmission d’information par TRACFIN, l’administration fiscale a eu connaissance de l’existence d’un coffre-fort détenu par un contribuable soupçonné de dissimuler des revenus imposables. L’analyse des documents retrouvés a par la suite conduit à un redressement fiscal significatif.

3. Que risque un contribuable en cas de soupçons ?

Si l’administration fiscale soupçonne une fraude ou une dissimulation, elle peut engager plusieurs actions :

  • Demande de justification : Elle peut exiger des explications sur l’origine des sommes entreposées.

  • Évaluation de l’impôt éludé : Si des revenus non déclarés sont identifiés, un redressement fiscal peut être appliqué. Les sommes concernées peuvent alors être taxées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée et être soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

À noter que, dans le cas de sommes transférées depuis ou vers l’étranger, l’administration fiscale dispose d’une présomption légale. Ainsi, les fonds transférés irrégulièrement constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables pouvant être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (articles 1649 A et 1649 quater A du CGI).

  • Sanctions fiscales : En cas de manquement, des intérêts de retard et majorations (allant jusqu’à 80 %) peuvent être appliquées.

  • Procédures judiciaires : Dans les cas les plus graves, une enquête pénale peut être déclenchée.

🔎 Étude de cas : Un commerçant ayant omis de déclarer des revenus en espèces conservés dans un coffre-fort s’est vu infliger, outre la taxation des revenus à l’IR et aux PS, une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Évitez les risques fiscaux liés à votre coffre-fort.

Ne laissez pas vos questions sans réponse. Maître Thibault ZEGRE, avocat en droit fiscal, est à votre disposition pour protéger vos intérêts et assurer la conformité fiscale de votre coffre-fort en banque. N’hésitez pas à le contacter dès aujourd’hui.

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ℹ️ FAQ

Non, mais elle est tenue de déclarer la location des coffres-forts, ce qui peut attirer l’attention du fisc.

Le secret bancaire s’applique aux coffres-forts, mais depuis 2020, les banques doivent signaler leur existence aux autorités fiscales. Toutefois, le contenu reste confidentiel, sauf en cas d’enquête judiciaire.

Grâce au fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires et les coffres-forts des contribuables.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 81 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale peut demander à un tiers (à une banque par exemple) de fournir divers documents et informations (numéros de comptes, relevés bancaires, titulaires,…). 

Le contenu du coffre-fort reste confidentiel, sauf en cas de perquisition ordonnée par un juge.

 

Depuis le 1er septembre 2020, les particuliers qui louent un coffre-fort dans une banque sont automatiquement inscrits dans un registre consultable par l’administration fiscale. Cette inscription est réalisée par l’établissement bancaire lors de la location du coffre.

Pour les coffres-forts loués avant cette date, les banques avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer ces coffres auprès du fisc, en les rattachant aux comptes bancaires existants.

En tant que locataire d’un coffre-fort, vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer pour cette déclaration, car elle est gérée directement par votre banque. Cependant, il est important de s’assurer que votre établissement bancaire dispose de toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration correctement.

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