Contentieux Fiscal : Défense Efficace Face à l'Administration Fiscale

Voici une liste non exhaustive des pistes les plus utilisées par l'administration fiscale pour déclencher un contrôle fiscal :

1. Variations inhabituelles de revenus : Les fluctuations importantes, comme une plus-value liée à la ventre d'une entreprise ou un dividende exceptionnel, peuvent attirer l’attention.
2. Valeur retenue lors de la transmission du patrimoine : Sous-estimer la valeur d’un bien mobilier ou immobilier lors d’une cession, d'une donation ou d'une succession expose à un contrôle, souvent dans les mois suivant l’enregistrement de l'acte. Les services peuvent à ce titre se servir des valeurs déclarées notamment à l'IFI pour motiver un contrôle.
3. Absence ou retard de déclaration : Une déclaration manquante, incomplète ou déposée très tardivement est un signal d’alerte. En matière de TVA, cela peut même mener à une imposition d’office.
4. Comptes bancaires étrangers non déclarés : Détenir un compte à l’étranger (même en ligne) sans le déclarer est lourdement sanctionné. Avec les échanges automatiques de données bancaires entre état, il est difficile d’échapper au radar du fisc.
5. Train de vie excessif : Si le train de vie affiché (ex. via les réseaux sociaux) est en décalage avec les revenus déclarés, un contrôle peut être déclenché.
6. Divergences entre administrations : Des incohérences entre les informations transmises à d’autres organismes (employeur, caisses de retraite, banques...) et les déclarations fiscales peuvent motiver un contrôle.
7. Contrôle en cascade : Lorsqu’une entreprise fait l'objet d'un redressement, l'administration fiscale peut être amenée à contrôler les dirigeants de ladite entreprise ou encore ses partenaires commerciaux (clients, fournisseurs).
8. Data mining: Avec l'aide du data-mining (exploration des données) et de l'intelligence artificielle, Bercy est désormais en mesure de mieux cibler les contrôles fiscaux. Les dossiers ciblés sont alors transmis aux agents en région afin qu'ils effectuent un contrôle plus poussé.
9. Dénonciations : Les dénonciations anonymes, d’anciens conjoints, de voisins, d’ex-employés ou de partenaires d’affaires peuvent attirer l'attention du contrôleur si elles sont précises, graves et condordantes.
10. Opérations de défiscalisation mal encadrées : Des erreurs dans le respect des règles en matière d’investissements locatifs (notamment en matière de "Pinel" ou "Girardin") peuvent mener à des redressements fiscaux.

Bien que le contribuable a la faculté de se défendre seul lors d’un contrôle fiscal, il est vivement conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté. Le droit fiscal est en effet une matière très technique, et la procédure qui l’accompagne requiert une maîtrise approfondie des règles pour être en mesure de contester efficacement une proposition de rectification.

Faire appel à un avocat fiscaliste présente plusieurs atouts essentiels :

1. Compétence juridique et technique : Face à la complexité de la procédure fiscale et des règles qui l'entoure, un avocat fiscaliste possède les compétences nécessaires pour développer des arguments en réponse solides et contrer efficacement les positions de l’administration fiscale.
2. Identification des vices de procédure : Grâce à son expérience, l'avocat fiscaliste est en capacité de détecter les irrégularités procédurales et de déterminer à quel moment il convient de les invoquer pour avoir des chances d'obtenir l’annulation du redressement fiscal.
3. Connaissance des pratiques des services fiscaux : L’avocat fiscaliste est familier avec les méthodes utilisées par l’administration fiscale lors des contrôles. Il saura vous conseiller et élaborer avec vous une stratégie efficace pour minimiser voire éviter les conséquences financières d’un redressement. Il n'hésite pas, dans ce cadre, à vous indiquer s'il est préférable de transiger avec l'administration fiscale ou de partir en contentieux.
4. Préparation d’une défense structurée : Un avocat fiscaliste détient les clefs pour structurer et présenter les arguments factuels et juridiques nécessaires pour tenter de convaincre l'administration fiscale du bien-fondé de votre position.
5. Anticipation et gestion des risques : Faire appel à un avocat fiscaliste dès le début d’une procédure permet de créer les conditions favorables pour disposer d’une marge de manœuvre en cas de redressement, tout en évitant les erreurs qui pourraient aggraver votre situation, comme l’opposition à contrôle fiscal, lourdement sanctionnée.

Le contentieux fiscal peut intervenir dans deux hypothèses :

1. Soit lorsque le contribuable conteste les rectifications opérées par l'administration ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement. Dans ce cadre, il peut également demander, sous conditions, le bénéfice du sursis de paiement afin de ne pas avoir à payer immédiatement les sommes réclamées.
2. Soit lorsque le contribuable entend contester une erreur d’imposition résultant de ses propres déclarations initiales.

Pour faire valoir sa demande, le contribuable doit alors déposer une réclamation contentieuse. 

Le contentieux fiscal se décompose alors en deux phases.

• Une phase administrative (dans tous les cas) : le contribuable adresse à l’administration une réclamation écrite avant de saisir le tribunal.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour y répondre.

Si la décision ne lui est pas favorable ou partiellement favorable ou encore à défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, le contribuable peur passer à la phase suivante.

• Un phase juridictionnelle qui débute par la saisine du tribunal compétent (le plus souvent, le Tribunal Administratif mais ça peut être également le Tribunal de Judiciaire).

Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire au début de la procédure contentieuse, cette étape est cruciale et nécessite une vigilance particulière. De nombreux contribuables restent persuadés qu'ils peuvent se défendre seuls. Cependant, en raison de la complexité du droit fiscal et des pouvoirs étendus de l'administration fiscale, il est essentiel de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat fiscaliste.

En effet, des erreurs ou omissions procédurales commises en amont peuvent compromettre la défense par la suite. Intervenir tardivement, uniquement devant le juge, peut ainsi s’avérer rédhibitoire, car les positions juridiques et les moyens sont souvent figées à ce stade.

La réussite d’un contentieux fiscal repose sur de nombreux éléments propres à chaque dossier. Aucune affaire ne se ressemble, il est donc impossible de garantir un résultat. Les chances de succès dépendent principalement de facteurs tels que :

• La solidité des arguments juridiques avancés par l’administration fiscale et le contribuable.
• La bonne interprétation du droit fiscal.
• Le sens de la jurisprudence déjà intervenue sur le sujet.
• La qualité et la pertinence des éléments de preuve et justificatifs fournis à l’appui des arguments du contribuable.
• Les pratiques des autorités fiscales et des juridictions compétentes.

En règle générale, un contentieux fiscal implique une série d’échanges avec l’administration sur plusieurs mois voire années : discussions pendant le contrôle fiscal, réponse a proposition de rectification, réclamation contentieuse, et échanges de mémoires devant les tribunaux. Ces étapes offrent autant d’opportunités pour présenter des arguments solides et des pièces justificatives en vue d’obtenir une issue favorable.

Il n’est pas rare que les services de la DGFIP modifient leur position en cours de procédure, parfois en abandonnant les redressements dès la phase pré-contentieuse. Dans d’autres cas, ils peuvent renoncer aux redressements au cours du contentieux devant les juridictions afin d'éviter qu'un dossier ne fasse "jurisprudence" et fragilise d'autres contentieux en cours sur le même sujet.  En pratique, une grande majorité des redressements abandonnés le sont avant même qu’un jugement ne soit rendu.

S’acquitter immédiatement des sommes demandées par le fisc présente plusieurs avantages, notamment l’absence de risque financier supplémentaire lié aux intérêts.

Cependant, si vous êtes dans l’incapacité de payer immédiatement, la loi prévoit une alternative. L’article L. 277 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) vous permet de solliciter un sursis de paiement, sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, trois critères doivent être remplis :

• La demande de sursis doit être expressément formulée dans votre réclamation préalable.
• La réclamation doit être recevable, c’est-à-dire contenir les mentions requises et être déposée dans les délais légaux.
• En cas de litige portant sur un montant supérieur à 4 500 euros, et sur demande du comptable public, vous devrez fournir des garanties financières (dépôt en espèces, créances sur le Trésor, caution, hypothèque, nantissement de fonds de commerce, etc.).

Néanmoins, le sursis de paiement n’est pas sans conséquences. Si l’administration finit par obtenir gain de cause, des intérêts moratoires à hauteur de 2,40 % par an seront appliqués sur les sommes dues, sauf si ces dernières ont été consignées en garantie (ce qui revient pratiquement à un règlement immédiat). Le Trésor public bénéficie alors d’un rendement intéressant sur ces sommes.

À l’inverse, si vous avez payé l’impôt sans demander de sursis et que vous obtenez gain de cause, c’est l’administration fiscale qui devra vous verser ces mêmes intérêts moratoires de 2,40 % par an.

De manière générale, nous recommandons à nos clients, lorsqu’ils disposent des liquidités nécessaires, de privilégier le paiement immédiat des impositions contestées. En effet, au taux actuel de 2,40 %, cela peut s’avérer être une option financièrement avantageuse, que le litige soit finalement gagné ou perdu.