Expatriation fiscale : 
préparer et sécuriser votre départ de France

Partir ne suffit pas. La résidence fiscale ne se déclare pas, elle se démontre. Avant de partir, vous devez : 

(1) vérifier que vous ne remplissez aucun des critères français de résidence ; 

(2) anticiper l’Exit Tax sur vos titres ; 

(3) comprendre vos obligations déclaratives résiduelles en France ; 

(4) documenter votre départ pour prouver sa réalité.

Une préparation insuffisante expose à des redressements lourds, des risques de doubles impositions, et des contentieux parfois long et coûteux.

1. La résidence fiscale : comprendre les règles avant de partir

Beaucoup de contribuables pensent qu’il suffit de changer d’adresse pour cesser d’être résident fiscal français. C’est une erreur qui peut coûter très cher.

L’administration fiscale applique des critères précis, qu’elle examine rigoureusement en cas de contrôle. La résidence fiscale ne dépend pas du nombre de jours passés à l’étranger. Elle s’apprécie à travers un faisceau d’indices.

Les trois critères de l’article 4 B du Code général des impôts

Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez au moins l’un de ces critères :

Le foyer ou le lieu de séjour principal. Le foyer est le centre de votre vie familiale — le lieu où votre conjoint et vos enfants résident habituellement. Partir à Dubaï en laissant sa famille en France est l’erreur la plus classique : le foyer demeure en France, et avec lui, la résidence fiscale. À défaut de foyer identifiable, c’est votre lieu de séjour principal qui s’apprécie. Il ne s’agit pas d’un seuil arbitraire de 183 jours, mais d’une comparaison factuelle entre les pays.

L’activité professionnelle principale. Le caractère principal s’apprécie au regard du temps consacré, non de la rémunération perçue. Conserver des fonctions de direction dans une société française — même sans salaire — peut suffire à maintenir la résidence fiscale en France. Diriger effectivement votre entreprise depuis la France en télétravail produit le même effet.

Le centre des intérêts économiques. C’est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires ou de la source de vos principaux revenus. Si l’essentiel de votre patrimoine reste en France et que vous le gérez depuis la France, ce critère est rempli — même si vous vivez physiquement à l’étranger.

Les conventions fiscales internationales

Lorsque deux pays vous considèrent simultanément comme résident, les conventions bilatérales permettent de trancher. Pour les conventions qui reprennent le modèle OCDE, la hiérarchie est stricte : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. On n’examine le critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.

Attention : ces conventions ne couvrent pas tous les impôts. Un contribuable peut cesser d’être résident français pour l’impôt sur le revenu tout en restant redevable au regard des droits de succession.

Ce qu’il faut retenir

Rompre la résidence fiscale française suppose un déplacement réel du centre de gravité de votre vie : familiale, professionnelle, patrimoniale. Ce n’est pas une question de jours de présence. C’est une question de preuves.

2. L'Exit Tax : l'impôt de départ à ne pas négliger

Principe

L’Exit Tax — codifiée à l’article 167 bis du CGI — vise à éviter que des contribuables ayant accumulé des plus-values importantes sur des titres ne s’expatrient pour les céder sans imposition française. Elle soumet les plus-values latentes à l’impôt au moment du transfert de résidence, comme si vous vendiez vos titres le jour du départ.

Conditions d’application

Deux conditions cumulatives :

  • Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
  • Détenir, au jour du départ :
    • Au moins 50% du capital d’une société (seul ou en famille), ou

    • Un portefeuille global de titres supérieur à 800 000 €

Calcul de l’impôt

La plus-value latente est soumise au taux global suivant :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8%
  • Prélèvements sociaux : 18,6% (taux en vigueur depuis la LFSS 2026, qui a relevé la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital)
  • Taux global : environ 31,4%

Illustration : des titres acquis pour 500 000 € valant aujourd’hui 2 millions d’euros génèrent une plus-value latente de 1,5 million d’euros. L’impôt dû au départ représenterait environ 471 000 €.

Le sursis de paiement

Vous pouvez différer l’imposition jusqu’à la cession effective des titres :

  • Sursis automatique : pour les résidents UE/EEE et les ressortissants de plus de 70 États disposant d’une convention d’assistance avec la France (États-Unis, Canada, Suisse, Japon…)
  • Sursis sur demande : pour les autres destinations. La demande est expresse et des garanties doivent être constituées (caution bancaire, hypothèque)

Dégrèvement après conservation

L’impôt peut être définitivement annulé si vous conservez vos titres sans les céder :

  • 2 ans, si la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros
  • 5 ans, au-delà de ce seuil

Tant que vous ne vendez pas, vous ne payez pas. Passé ce délai, l’impôt est dégrevé.

Point d’actualité

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2025 proposait de porter ce délai à 15 ans. Il n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026. Le régime actuel est maintenu. Cette question reste politiquement sensible et pourrait revenir lors d’un prochain projet de loi de finances.

3. Vos obligations déclaratives après le départ

Même établi à l’étranger, vous conservez des obligations vis-à-vis du fisc français. Les négliger expose à des pénalités substantielles.

Revenus de source française

En qualité de non-résident, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française :

  • Revenus fonciers (loyers d’un bien immobilier situé en France)
  • Revenus d’activités professionnelles exercées en France
  • Plus-values immobilières sur des biens situés en France
  • Pensions versées par une caisse française
  • Certains dividendes et intérêts, selon les conventions applicables

Ces revenus doivent être déclarés chaque année auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En qualité de non-résident, vous n’êtes soumis à l’IFI que sur vos biens immobiliers situés en France. Si ce patrimoine excède 1,3 million d’euros (après déduction des dettes), vous restez redevable de l’IFI. Cela inclut les biens détenus directement et les parts de sociétés (SCI notamment) à prépondérance immobilière française.

Droits de succession et donations

Une transmission reste taxable en France si :

  • Le bien transmis est situé en France, ou
  • L’héritier ou donataire est résident fiscal français et l’a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années

Toute transmission à un enfant demeuré en France, ou portant sur un bien français, reste donc en principe imposable en France — même après votre installation à l’étranger.

Déclarations l’année du départ

Deux déclarations sont à déposer :

  • Formulaire 2042 : tous vos revenus du 1er janvier à la date de départ (revenus français et étrangers)
  • Formulaire 2042-NR : vos seuls revenus de source française du départ au 31 décembre

Signalez votre nouvelle adresse à l’étranger sur la première page de la déclaration, en indiquant votre date de départ.

Les années suivantes

Déposez chaque année un formulaire 2042-NR auprès du SIPNR pour vos revenus de source française.

4. Documenter votre expatriation : la preuve du changement réel

La loi de finances pour 2025 a porté le délai de reprise de l’administration à 10 ans en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, contre 3 ans auparavant. L’administration peut désormais remettre en cause votre situation sur une décennie entière si elle établit que votre départ était fictif. Cette mesure s’applique en matière d’IR, d’IFI et de droits d’enregistrement.

En France, avant le départ

Accomplissez des démarches cohérentes et conservez chaque justificatif :

  • Résiliez vos contrats (électricité, gaz, téléphone, assurances, abonnements). Conservez les attestations de résiliation.
  • Clôturez ou réduire le nombre de comptes bancaires français. Un compte à activité limitée, dédié aux éventuels revenus français, peut être maintenu.
  • Vendez ou mettez en location vos biens immobiliers. Un bien conservé vide et à disposition peut être interprété comme le maintien d’un foyer.
  • Informez les administrations concernées : centre des impôts, CPAM, caisse de retraite, préfecture.
  • Constituez un dossier : billets d’avion, reçus de déménagement, relevés bancaires.

Dans votre pays d’accueil

Il ne suffit pas de quitter la France. Il faut construire un faisceau de preuves de votre installation réelle :

  • Accomplissez les formalités d’immigration (visa, titre de séjour, carte de résident)
  • Signez un bail longue durée ou procédez à un achat immobilier
  • Souscrivez les contrats locaux (assurance, électricité, téléphone, Internet)
  • Ouvrez des comptes bancaires locaux et transférez-y l’essentiel de vos avoirs
  • Créez des liens durables : immatriculation d’un véhicule, scolarisation des enfants, adhésion à des clubs, suivi médical local

Plus votre installation est concrète et documentée, plus votre dossier résiste à un contrôle.

5. Les pièges à éviter

Laisser sa famille en France

C’est l’erreur la plus fréquente. Si votre conjoint et vos enfants restent en France, votre foyer y demeure au sens de l’article 4 B du CGI. Vous restez résident fiscal français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux — quelle que soit la durée de votre présence à l’étranger.

Conserver un bien immobilier vide

Un bien conservé vide et à votre disposition peut être interprété comme le maintien d’un foyer. Si vous souhaitez garder un bien français, la mise en location réduit sensiblement ce risque.

Omettre ses obligations déclaratives

L’échange automatique d’informations entre États rend toute omission particulièrement risquée.

Vous devez déclarer :

  • Vos revenus de source française
  • Votre patrimoine immobilier situé en France en cas de dépassement du seuil d’IFI

La nouvelle retenue à la source sur les dividendes (2026)

Depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents fonctionne différemment. La France applique une retenue automatique de 12,8% dès le versement, quelle que soit la convention fiscale applicable. Si votre convention prévoit un taux réduit ou une exonération, vous devez en demander le remboursement a posteriori, justificatifs de résidence fiscale à l’appui.

Ce mécanisme génère un décalage de trésorerie à intégrer.

Négliger la convention fiscale applicable au pays d’arrivée

Toutes les conventions ne se valent pas. Certaines contiennent des clauses susceptibles de remettre en cause les effets fiscaux de votre expatriation. La convention franco-émirienne en est l’exemple le plus connu : elle prévoit que la France conserve son droit d’imposer vos revenus mondiaux si vous remplissez ne serait-ce qu’un seul critère de résidence fiscale française — même si vous résidez aux Émirats arabes unis.

Avant de choisir votre destination, une analyse de la convention applicable s’impose.

6. Audit patrimonial : une étape nécessaire avant le départ

Tout projet d’expatriation appelle un audit préalable de votre situation, conduit à travers le prisme des règles françaises et de celles du pays d’accueil. Les points à examiner :

Titres et participations

  • Valorisation précise de vos titres (actions, parts sociales)

  • Calcul de l’Exit Tax applicable

  • Réflexion sur la structuration au regard des délais de dégrèvement

Biens immobiliers en France

  • Vente, location ou conservation — avec les implications fiscales de chaque option

  • Impact sur la qualification de votre résidence fiscale

  • Assujettissement à l’IFI

Patrimoine financier

  • Comptes bancaires, assurance-vie, placements

  • Modalités de transfert vers le pays d’accueil

  • Incidence du nouveau mécanisme de retenue à la source sur les dividendes

Régime matrimonial

  • Reconnaissance de votre régime matrimonial à l’étranger

  • Anticipation des conséquences en cas de décès ou de séparation

Succession

  • Situation des héritiers restés en France

  • Droits de succession applicables selon la convention bilatérale

  • Stratégie successorale adaptée à votre nouvelle situation

7. Situations concrètes

Le dirigeant d’une PME

Vous dirigez une PME française depuis 15 ans et détenez 60% du capital. Vous envisagez de vous installer en Belgique pour des raisons personnelles.

Enjeux :

  • L’Exit Tax s’applique (60% > 50%)
  • Le maintien de la résidence fiscale française est probable si la direction effective reste exercée depuis la France
  • Le transfert réel de la gouvernance est une condition de la sécurisation fiscale

Conseil : une préparation d’au moins 12 mois est nécessaire. Il faut nommer un directeur général exerçant effectivement en France, organiser le transfert des décisions stratégiques, et traiter l’Exit Tax en amont de toute cession envisagée.

Le retraité avec patrimoine immobilier

Vous êtes retraité, avec un portefeuille de titres de 1,2 million d’euros et deux biens immobiliers en France d’une valeur nette totale de 2 millions d’euros. Vous souhaitez vous installer au Portugal.

Enjeux :

  • L’Exit Tax s’applique (portefeuille > 800 000 €)
  • L’IFI reste dû sur vos biens immobiliers français
  • Vos enfants restés en France seront soumis aux droits de succession français sur les biens transmis

Conseil : envisagez la mise en location (voire la cession) de vos biens immobiliers. Cela réduit votre lien avec la France et diminue votre base IFI. La convention fiscale franco-portugaise doit par ailleurs être analysée pour les aspects successoraux.

Le salarié muté à l’étranger

Vous êtes salarié d’une multinationale et muté à Singapour pour 3 ans. Votre famille vous accompagne.

Enjeux :

  • Vous n’êtes plus résident fiscal français (foyer et centre d’intérêts transférés)
  • Vos revenus fonciers français restent imposables en France
  • La retenue à la source sur les dividendes français s’applique selon le nouveau mécanisme 2026

Conseil : signalez votre départ à votre centre des impôts. Effectuez les deux déclarations de l’année du départ. Vérifiez la convention France-Singapour pour éviter toute double imposition sur vos revenus de source française.

Vous envisagez une expatriation fiscale ?

L’expatriation fiscale est un projet qui demande rigueur, préparation et documentation. Trois axes structurent la démarche : vérifier votre résidence fiscale au regard du droit français et des conventions applicables, mesurer et anticiper l’Exit Tax, documenter votre départ pour en établir la réalité.

L’intervention d’un avocat fiscaliste permet d’identifier les risques, d’éclairer vos choix et de sécuriser votre situation.

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Vos Questions, Nos Réponses

Non. Elle concerne les titres de sociétés si vous détenez au moins 50 % du capital ou si votre portefeuille global dépasse 800 000 euros. Les titres en PEA/PEA-PME et certains titres exonérés en sont exclus.

Puis-je bénéficier d'un sursis de paiement ? Oui. Il est automatique pour les pays de l'UE/EEE et les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Pour les autres destinations, il doit être expressément demandé avec constitution de garanties.

Oui, mais de manière limitée. En tant que non-résident fiscal, vous restez soumis à une obligation déclarative en France, restreinte à vos seuls revenus de source française.​

Sont notamment visés, au titre de l'article 164 B du CGI :​

  • Les revenus fonciers (loyers d'un bien immobilier situé en France)
  • Les dividendes et plus-values de source française
  • Les revenus d'une activité professionnelle exercée en France
  • Les pensions versées par un organisme établi en France

Ces revenus sont à déclarer chaque année sur le formulaire 2042-NR, auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. La date limite de télédéclaration pour les non-résidents est fixée à fin mai 2026 pour les revenus 2025.

En revanche, vos revenus étrangers n'entrent pas dans le champ de l'imposition française — sauf si vous avez maintenu, de fait, votre résidence fiscale en France

Non. En tant que non-résident, vous n'êtes assujetti à l'IFI que sur vos biens situés en France d'une valeur nette supérieure à un certain seuil.

Entre six et douze mois, pour conduire une analyse complète, structurer le patrimoine, traiter l'Exit Tax et constituer la documentation nécessaire.

Sources utiles