Le pacte Dutreil : comment optimiser la transmission de son entreprise à ses enfants

Transmettre son entreprise à ses enfants est une étape clé dans la vie d’un dirigeant. Sans préparation, cette transmission peut notamment représenter un coût fiscal important. Heureusement, le pacte Dutreil vous permet d’économiser tout ou partie des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) tout en assurant la pérennité familiale de l’entreprise.

Cet article vous guide pas à pas sur les conditions d’éligibilité, les options de transmission possibles (pleine propriété ou démembrement), et les risques à éviter pour s’assurer de bénéficier du pacte Dutreil.

1. Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

1.1 Un avantage puissant pour la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil est régi par l’article 787 B du Code général des impôts. Il permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis pour le calcul des DMTG.

Exemple comparé : Imaginons le cas d’un chef d’entreprise divorcé avec deux enfants. Son patrimoine est uniquement composé des titres de sa société estimés à 1 million d’€. Il décide de transmettre 100% de ses titres à ses enfants qui recevront donc chacun 1/2 de la société.

Sans pacte Dutreil

L’assiette taxable aux droits de mutation est égale à 100 % de la valeur des titres de la société. Donc, les enfants seront taxés à hauteur de 500 000 € chacun.

Montant estimé total des droits de donation → 156 000 €

Avec Pacte Dutreil

Sous réserve que les signataires s’engagent à respecter les conditions du pacte Dutreil alors l’assiette taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur des titres de la société. Donc, les enfants seront taxés à hauteur de 125 000 € chacun (= 500 000 € x 75%).

Montant estimé total des droits de donation → 6 000 € !

Bon à savoir : Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant en franchise d’impôt, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Si vous avez déjà effectué des donations au cours des 15 dernières années, leur montant sera simplement intégré au calcul des droits pour de nouvelles donations (ou lors de la succession).

1.2. Les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil

Pour bénéficier de ce dispositif, certaines règles doivent être respectées :

Activité de la société éligible : La société concernée doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou avoir le caractère d’holding animatrice ( La société doit conserver son activité éligible pendant toute la durée des engagements de conservation – soit 6 ans au minimum).

Obligation de conservation des titres pendant 6 ans :
- Tout d’abord, il est conclu un engagement COLLECTIF de conservation des titres d’une durée de 2 ans (pris par les signataires).
- Puis, un engagement INDIVIDUEL de conservation des titres d’une durée de 4 ans (pris par les donataires/héritiers).
Respect d’un seuil minimum de détention : L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Exercice d’une fonction de direction : Un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou, à compter de la transmission, un des donataires, doit exercer une fonction de direction dans la société. Cette obligation doit être respectée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission

Bon à savoir : Lorsque le donateur détient plus de 34% du capital d’une société qu’il dirige depuis plus de 2 ans la société, il peut transmettre ses titres par donation sans signer au préalable d’engagement collectif de conservation : le pacte Dutreil est alors considéré comme « réputé acquis ». Ce cas particulier, soumis à des conditions d’application plus strictes, permet ainsi de réduire les délais de conservation des titres.

Bon à savoir : En cas de décès du chef d’entreprise avant d’avoir pu mettre en place un pacte Dutreil, les héritiers peuvent tout de même bénéficier, sous conditions, de l’abattement de 75%. Dans ce cas, on parle alors d’engagement « post-mortem ».

2. Deux stratégies pour transmettre sous pacte Dutreil : pleine propriété ou démembrement 🏗️

2.1. Transmettre en pleine propriété

En choisissant la pleine propriété, vous transmettez l’ensemble des droits de l’entreprise à vos enfants (propriété et revenus).

Avantages : Simplicité et autonomie pour vos enfants.
Inconvénients : En cas de transmission de 100% des titres, vous perdez immédiatement tout contrôle et ne percevez plus les revenus générés par l’entreprise.

2.2. Transmettre en démembrement de propriété

Cette stratégie permet d’amorcer une transmission progressive et ne donner réellement la société qu’à votre décès. En effet, vous transmettez uniquement la nue-propriété à vos enfants, tout en conservant l’usufruit.

Avantages :
- Vous pouvez continuer à percevoir les éventuels dividendes versés par la société.
- La base taxable est réduite, ce qui diminue de facto les montants des droits de mutation.

Attention : En cas de donation en démembrement de propriété sous pacte Dutreil, il est necessaire de modifier les statuts de la société dont les titres sont transmis afin de prévoir une limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation du résultat.

Exemple concret de transmission sous pacte Dutreil et en démembrement de propriété : Reprenons le cas du chef d’entreprise âgé de 58 ans, divorcé avec deux enfants. Son patrimoine est uniquement composé des titres de sa société estimés à 1 M d’€. Il décide de transmettre 100% de la nue propriété de ses titres à ses enfants.

Sans pacte Dutreil

L’assiette taxable aux droits de mutation est égale à 100 % de la valeur des titres de la société. Donc, chacun des enfants sera taxé à hauteur de 500 000 € (soit la moitié de 1 000 000 €).

Montant estimé total des droits de donation → 156 000 €

Donation de la nue propriété sous pacte Dutreil

L’assiette taxable aux droits de mutation est déterminée comme suit :

Valeur de la pleine propriété de 100% des titres : 1 000 000 €
Valeur de la nue-propriété de 100 % des titres : 500 000 € (soit 1 000 000 € x abattement de 50%*)
Valeur de la nue-propriété par enfant : 250 000 € (soit la moitié de 500 000 €)

*un abattement est pratiqué sur la valeur des titres donnés en démembrement. Il est calculé en fonction de l’âge de l’usufruitier (donateur, ici). En pratique, il convient de se référer au barème fiscal prévu à l’article 669 du Code général des impôts consultable ici

Sous réserve que les enfants s’engagent à respecter les conditions du pacte Dutreil alors l’assiette taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur des titres de la société en nue-propriété. Donc, chacun des enfants sera taxé à hauteur de 62 500 € (= 250 000 € x 75%).

Dans le cas où l’abattement de 100 000 € n’aurait pas déjà été consommé alors le montant total des droits de donation est égal à 0 € !

3. Les risques à éviter : anticipez pour sécuriser votre transmission sous pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil est un outil d’une grande efficacité fiscale ce qui explique, entre autres, son utilisation croissante. Un succès qui lui vaut une attention toute particulière de la part des services de l’Administration fiscale.

A l’aune des contentieux passés, nous avons identifié les sujets ciblés par l’administration fiscales et les points qui appellent une vigilance particulière dont vous trouverez ci-après la liste (non exhaustive).

Attention : En cas de non respect des conditions pour bénéficier du pacte Dutreil, l’administration peut vous réclamer les droits dont la mutation a été exonérée assortis notamment d’intérêts de retard.

3.1. Le non-respect des engagements de conservation

Si vos enfants vendent les titres avant la fin des engagements ou si une opération juridique impacte les titres soumis à engagement (micro-cession, augmentation de capital, scission, ou encore fusion par exemple) alors l’abattement de 75% peut être remis en cause.

3.2. Le non-respect des fonctions de direction

Si le dirigeant qui exerce les fonctions éligibles vient à décéder, à démissionner ou à être révoqué et qu’aucun des signataires ne peut exercer les fonctions de direction, l’administration fiscale a la possibilité de contester la réduction de droits appliquée lors de la donation.

3.3. Une erreur dans la rédaction ou la déclaration

Les documents mal rédigés ou des oublis dans les obligations déclaratives peuvent également entraîner une perte totale du bénéfice du pacte.

3.4. Le non respect de la condition liée à l'éligibilité de l'activité

Si la société a une activité mixte et ne respecte pas le principe de la prépondérance de l’activité éligible (une société de marchand de biens qui détient des immeubles patrimoniaux dans la même structure par exemple) ou encore si elle connaît un changement d’activité en cours d’engagement, alors cela peut faire perdre le bénéfice du pacte Dutreil.

Les conseils de Thibault ZEGRE

Une attention toute particulière doit être accordée à la phase d'étude préalable qui consiste à (1) analyser la situation du dirigeant et ses besoins, (2) vérifier s'il répond aux critères d’application du régime de faveur, (3) détecter les éventuelles modifications juridiques à réaliser en amont. Cette étape est trop souvent négligée notamment dans les situations complexes (par exemple en présence de sociétés interposées, d'holding animatrice, d'un "réputé acquis", etc..).

Conclusion : préparez votre transmission en toute sérénité🤝

Le pacte Dutreil est un outil exceptionnel si vous envisagez une transmission familiale de votre entreprise. Mais pour en tirer le meilleur parti, une préparation rigoureuse est indispensable.

Besoin d’aide pour sécuriser votre transmission ? En tant qu’Avocat compétent en Fiscalité Patrimoniale du Dirigeant, je peux vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif, en m’adaptant à vos besoins. Contactez-moi si vous souhaitez que l’on échange

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