Option pour le barème progressif : un choix fiscal définitif ?

Publié le 01/04/2025
Par Thibault ZEGRE

Choisir le barème progressif : une décision à ne pas prendre à la légère

Faire un choix fiscal engageant peut avoir des conséquences irréversibles.

Lorsqu’un contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu du prélèvement forfaitaire unique (PFU), cette décision est irrévocable. Mais quelles sont les implications concrètes de cette option ? Peut-on la modifier en cours de route ? Existe-t-il des exceptions ou des stratégies permettant d’optimiser cette option ?

Notre article détaille les règles applicables, les opportunités et les risques à anticiper, tout en mettant en lumière les meilleures pratiques à adopter avant de faire son choix.

Qu'est-ce que l'option pour le barème progressif ?

L’article 200 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit une taxation globale de 30 %.

Toutefois, le contribuable peut choisir d’intégrer ces revenus dans son revenu global et les soumettre au barème progressif de l’IR.

Cette option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, est définitive pour l’année concernée. Il convient donc d’analyser avec soin les conséquences fiscales avant d’opter pour cette solution.

Peut-on opter après le délai de déclaration ?

✅ Oui, sous certaines conditions.

La réponse ministérielle Klinkert (JOAN, 24 oct. 2023, Q n°3778) a apporté des précisions sur les possibilités d’option tardive :

Si un contribuable n’a pas opté pour le barème progressif dans le délai de déclaration, il peut encore le faire dans le délai de réclamation (généralement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’imposition).
Cette option peut également être exercée en cours de contrôle fiscal, mais uniquement sur les revenus rectifiés et ceux initialement déclarés.
Dans certains cas, un contribuable peut également invoquer une erreur manifeste ou un oubli pour tenter de faire valoir un recours exceptionnel.

Exemple concret : Un contribuable perçoit 50 000 € de dividendes en 2023 mais oublie d’opter pour le barème progressif. En cas de contrôle fiscal en 2025, il peut demander à exercer cette option pour corriger son erreur.

Peut-on renoncer à l'option une fois exercée ?

Non, l’option est irrévocable.

La jurisprudence récente (CE, 8e et 3e ch., 5 avril 2024, n°490411) a confirmé que l’option exercée pour le barème progressif ne peut pas être rétractée, même en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.

Conséquence : un contribuable ayant choisi le barème progressif ne peut plus revenir au PFU, même si la taxation finale s’avère moins favorable. Il est donc primordial d’effectuer des simulations avant de faire un choix définitif.

Analyse de la décision du Conseil d’État du 5 avril 2024 (n°490411)

La décision du Conseil d’État confirme l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif, ce qui garantit la stabilité du régime fiscal. Cependant, une asymétrie demeure : les contribuables peuvent opter tardivement pour le barème progressif, mais pas revenir au PFU. Cette flexibilité est justifiée par la nécessité de corriger les oublis, tandis que l’option initiale est considérée comme un choix éclairé.

La question de l’équité se pose : l’absence d’option doit-elle être considérée comme un choix tacite ? Cette tolérance pourrait disparaître à mesure que les contribuables maîtrisent mieux le système. L’asymétrie soulève des interrogations sur la cohérence du dispositif fiscal et son impact sur les contribuables moins informés.

Synthèse des possibilités

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	Option pour le barème progressif possible ?
Situation 1 : Le contribuable n'a pas opté dans le délai de déclaration	✅ Oui, dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle
Situation 2 : Le contribuable a opté dans le délai de déclaration	❌ Non, l'option est irrévocable
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Vos Questions, Nos Réponses

Quels sont les avantages et inconvénients de l'option pour le barème progressif ?

L'option pour le barème progressif lors de la déclaration des revenus en France présente plusieurs avantages et inconvénients, qui peuvent influencer la décision des contribuables en fonction de leur situation financière et fiscale.

Avantages du Barème Progressif

Abattements et Déductions :
- Abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui réduit l'assiette imposable.
- Déductibilité d'une partie des prélèvements sociaux (CSG déductible).
- Possibilité de déduire les frais et charges liés aux revenus mobiliers.
Imposition Progressive :
- L'imposition est progressive, ce qui peut être plus avantageuse pour les contribuables avec des revenus modestes ou moyens, ou ceux bénéficiant de nombreuses déductions fiscales.
Prise en Compte de la Situation Globale :
- Le barème progressif prend en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal, ce qui peut offrir une image plus précise de la situation fiscale.

Inconvénients du Barème Progressif

Irrévocabilité :
- Une fois l'option exercée, elle est irrévocable pour l'année en question, ce qui signifie qu'elle s'applique à tous les revenus mobiliers et plus-values mobilières pour cette année-là.
Complexité :
- Le calcul peut être plus complexe en raison des abattements et déductions, ce qui nécessite souvent l'aide d'un professionnel.
Taux d'Impôt Potentiellement Élevé :
- Pour les contribuables avec des revenus élevés, le taux d'imposition peut être supérieur à celui du PFU (jusqu'à 45 %).
Prélèvements Sociaux :
- Bien que certaines prélèvements sociaux soient déductibles, le total des prélèvements sociaux reste de 17,2 % sans abattement.

En résumé, l'option pour le barème progressif est particulièrement avantageuse pour les contribuables qui bénéficient de déductions significatives ou ont des revenus modestes, mais elle peut être moins intéressante pour les hauts revenus en raison des taux d'imposition potentiels plus élevés.

Comment exercer l'option barème progressif lors de la déclaration des revenus ?

Lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu en France, vous avez la possibilité d'opter pour l'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières au barème progressif plutôt qu'au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Voici comment procéder et ce que vous devez savoir.

Étapes pour exercer l'option

Cocher la case 2OP sur votre déclaration
- Lors du remplissage de votre déclaration de revenus (formulaire n°2042), vous devez cocher la case 2OP pour signifier votre choix d'imposition au barème progressif.
Respecter les délais
- Cette option doit être exercée au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus, dans les délais légaux fixés par l'administration fiscale.

Caractéristiques importantes de cette option

Irrévocabilité de l'option

Une fois exercée, cette option est irrévocable pour l'année fiscale concernée.
Vous ne pourrez pas y renoncer ultérieurement, même lors d'un contrôle fiscal ou pendant le délai de réclamation.

Globalité de l'option

L'option s'applique obligatoirement à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières pour l'année concernée.

Choix stratégique selon votre situation fiscale

Pour déterminer si cette option est avantageuse pour vous, considérez votre tranche marginale d'imposition :

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11% : le barème progressif est généralement plus avantageux que le PFU à 12,8%.
Si vous êtes imposé à 30% ou plus : le PFU à 12,8% est habituellement plus favorable.

Avantages de l'option pour le barème progressif

En optant pour le barème progressif, vous bénéficiez de :

Un abattement de 40% sur les dividendes éligibles, réduisant ainsi votre assiette imposable.
La déductibilité d'une partie de la CSG de vos revenus imposables.
La déductibilité des frais et charges liés à vos revenus mobiliers.

À noter

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus seront automatiquement soumis au PFU (taux forfaitaire de 12,8%).
Pour les revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025, le barème progressif comporte cinq tranches avec des taux allant de 0% à 45%.

En résumé, l'option pour le barème progressif peut être particulièrement intéressante pour les contribuables aux revenus modestes ou bénéficiant de dividendes importants, grâce à l'abattement de 40%. Une évaluation préalable de votre situation fiscale est recommandée avant d'effectuer ce choix.

Quels types de revenus sont concernés par l'option au barème progressif ?

L'option pour le barème progressif concerne principalement les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières. Voici les types de revenus concernés :

Revenus Mobiliers:
- Dividendes: issus d'actions ou de parts sociales.
- Intérêts: provenant de placements à revenu fixe comme les obligations, titres de créance, comptes à terme, etc.
- Revenus des contrats d'assurance-vie(dans certaines conditions).
Plus-values Mobilières:
- Celles réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, comme des actions ou des parts de fonds.

Ces revenus sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le choix du contribuable. L'option pour le barème progressif s'applique à l'ensemble de ces revenus et gains mobiliers pour une année donnée »

Anticiper et analyser sont les maîtres-mots pour éviter de se retrouver dans une situation fiscalement défavorable. Besoin d’aide pour optimiser votre stratégie fiscale ?

N’hésitez pas à contacter le cabinet.