Liste du mobilier obligatoire en location meublée :
Ce qu'il faut savoir
Louer un bien en location meublée offre des avantages fiscaux intéressants, notamment sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
Toutefois, cela implique de respecter certaines obligations, notamment la présence d’un nombre minimum d’équipements. Un logement meublé doit contenir une liste de meubles et d’équipements précis pour être conforme à la réglementation et éviter toute requalification en location nue.
Voici tout ce que vous devez savoir pour louer en conformité avec la loi ⬇️
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
Un logement meublé est un logement disposant des meubles nécessaires pour que le locataire puisse y vivre immédiatement. Selon la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 31 juillet 2015, l’aménagement doit inclure une liste officielle de meubles et d’équipements obligatoires.
Liste des meubles obligatoires pour un meublé :
1. Chambre 🛏
- Lit avec matelas
- Couette ou couverture
- Oreillers
- Rideaux ou volets (pour assurer l’intimité et l’obscurité)
2. Cuisine 🍽
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur avec compartiment à congélation
- Vaisselle et ustensiles de cuisine de base
3. Salon / Salle à manger 🪑
- Table
- Chaises en nombre suffisant
- Rangements (placards, étagères)
- Luminaires
4. Salle de bains et entretien 🧼
- Dispositif de séchage du linge
- Matériel d’entretien ménager (aspirateur, balai, serpillière)
Réglementation et jurisprudence 📚
Ce qui dit la loi :
- La Loi ALUR du 24 mars 2014 à étendu l’application de la Loi du 6 juillet 1989 aux locations meublées.
- Le Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste officielle du mobilier minimum requis.
Ce qui disait la jurisprudence :
Avant 2015, la qualification d’un logement en location meublée était laissée à l’appréciation des juges :
- Cass. 3e civ. 18-7-2000 n° 1148 F-D : Les meubles doivent être suffisants pour permettre une occupation normale et convenable du logement. L’élément clé est de garantir que le locataire peut y vivre dès son entrée, sans qu’il soit nécessaire de compléter le mobilier fourni par le bailleur.
- CA Paris 6-12-1991 n° 91-17283 : La Cour a souligné que l’ajout de mobilier par le locataire ne justifie pas la requalification du bail en contrat de location vide si le bailleur a déjà fourni un mobilier suffisant.
- CA Paris 8-3-1994 : Un studio comportant une penderie, un appareil de chauffage, une table, deux chaises, un sommier avec matelas, un réfrigérateur, un buffet, des rideaux, un lustre peut être qualifié de location meublée, car le mobilier est jugé suffisant pour permettre une vie quotidienne normale.
- CA Paris 21-10-2004 n° 03-13523 : Une location sans mobilier sommaire ne répondant pas aux exigences de la vie quotidienne des membres de la famille peut être requalifiée en location vide.
Les erreurs à éviter 🚫
Les équipements facultatifs mais recommandés 💡
Bien que non obligatoires, certains équipements augmentent l’attractivité du logement :
- Équipement audiovisuel : Télévision, lecteur DVD, système audio.
- Luminaires : Lampes de table, lampadaires.
- Articles de décoration : Tableaux, tapis, coussins, objets décoratifs.
- Petit électroménager : Cafetière, bouilloire électrique, grille-pain.
- Linge de maison : Couvertures, oreillers.
- Mobilier de jardin : Chaises, table, parasol.
- Entretien : fer à repasser, planche à repasser.
Téléchargez la Liste Complète du Mobilier en Location Meublée (LMNP/LMP)
Afin derespecter la réglementation et évitez les erreurs vous pouvez téléchargez la liste officielle du mobilier obligatoire en PDF.
Cette liste, conforme aux exigences du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 vous aidera à vous assurer que votre bien respecte les critères juridiques en vigueur.
Mobilier : neuf ou d'occasion ?
Il n’existe aucune obligation légale imposant au propriétaire de fournir du mobilier neuf. Toutefois, les meubles doivent être en bon état et adaptés à un usage courant. Un mobilier usé, cassé ou dangereux peut dissuader les locataires et entraîner des litiges. À l’inverse, un locataire qui endommage volontairement ou par négligence le mobilier mis à disposition peut être tenu responsable. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger une réparation ou un remplacement, dont le coût pourra être retenu sur la caution si cela est justifié.
Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de mentionner précisément l’état du mobilier dans l’inventaire joint au bail et de documenter son état avec des photos. En cas de contestation, cet inventaire servira de preuve pour établir la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
Conclusion : L'importance de respecter les critères juridiques du mobilier
La location meublée, notamment en LMNP saisonnier, peut offrir un régime fiscal intéressant, mais elle nécessite de respecter des critères précis concernant le mobilier fourni. L’absence de certains meubles essentiels peut non seulement affecter la qualification juridique de la location mais aussi entraîner des conséquences fiscales significatives.
Pour éviter tout risque de requalification et profiter pleinement des avantages fiscaux, il est essentiel de se conformer à la liste légale des meubles et d’assurer une gestion rigoureuse de l’inventaire des biens mis à disposition des locataires.
📌 FAQ : Vos questions, nos réponses
Quelle est la liste obligatoire de meubles dans un logement meublé ?
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste officielle des meubles obligatoires. Elle comprend notamment un lit avec matelas, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélation, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des rangements, des luminaires et du matériel d’entretien.
Pour éviter tout risque de requalification et profiter pleinement des avantages fiscaux, il est essentiel de se conformer à la liste légale des meubles et d’assurer une gestion rigoureuse de l’inventaire des biens mis à disposition des locataires.
Quels équipements sont obligatoires pour une location meublée ?
Outre le mobilier, le logement doit contenir des équipements permettant une occupation immédiate : un dispositif de cuisson, un réfrigérateur, un éclairage suffisant, un dispositif de séchage du linge et du matériel d’entretien courant.
Quelle est la liste de la vaisselle obligatoire pour une habitation garnie de meubles ?
La loi ne donne pas de liste exhaustive, mais le logement doit contenir une vaisselle minimale pour permettre aux occupants de cuisiner et de manger : assiettes, verres, couverts, casseroles, poêles et ustensiles de base.
Qui fait la liste du mobilier ?
Le propriétaire est responsable d’établir un inventaire détaillé du mobilier présent dans le logement. Cet inventaire est annexé au bail et signé par le locataire lors de l’état des lieux d’entrée.
Quelles sont les obligations d'un propriétaire pour louer un meublé ?
Le propriétaire doit proposer un logement répondant aux critères de décence, équipé du mobilier obligatoire défini par la réglementation. Il doit également rédiger un bail conforme aux dispositions légales et réaliser un état des lieux d’entrée détaillé avec un inventaire du mobilier fourni.
Qui peut faire un inventaire mobilier ?
L’inventaire peut être réalisé par le propriétaire, le locataire, ou un tiers (comme une agence immobilière ou un huissier). Un état des lieux détaillé permet de limiter les litiges en cas de départ du locataire.
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