Glossaire
Les définitions fiscales
essentielles
Ce glossaire regroupe des termes et notions clés en matière de droit fiscal, afin de vous aider à mieux comprendre cette matière complexe et à vous familiariser avec les concepts essentiels.
A :
Abattement : Diminution (forfaitaire ou proportionnelle) pratiquée sur le montant de l’assiette imposable.
Abus de droit fiscal : Stratégies mises en œuvre par un contribuable pour contourner l’impôt ou une taxe, en recourant à des montages juridiques en apparence conformes à la loi, mais qui ne reflètent pas la réalité des opérations effectuées, soit en raison de leur caractère fictif, soit en raison de leur finalité exclusivement fiscale, contraire à l’esprit des dispositions légales.
(Références législatives : LPF, art. L. 64 à L. 64 B ; CGI, art. 1727 et 1729)
Acte anormal de gestion : C’est un acte qui est contraire à l’intérêt de l’exploitation et qui ne relève donc pas d’une gestion normale. Constitue ainsi un acte anormal de gestion l’opération, qui se traduisant par une dépense ou une perte de recettes, n’est pas justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale. Cette anormalité justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d’autant.
(Références législatives : CGI, art. 38 et 39)
Amortissement : Mécanisme comptable qui permet de répartir le coût d’un actif immobilisé sur sa durée de vie.
Assiette : Base de calcul sur laquelle est appliquée l’imposition ou la taxe. Elle peut correspondre à un revenu, un patrimoine ou une valeur déterminée.
Assujettissement : Situation d’une personne ou d’une société soumise à un impôt ou une taxe en vertu de la législation fiscale.
Avis à tiers détenteur (ou « ATD ») : Acte de poursuite de masse, de nature fiscale, permettant à l’administration fiscale d’appréhender, sur simple demande, auprès d’un tiers (employeur, banquier, etc.), des fonds dont il est détenteur ou débiteur à l’égard d’un contribuable – redevable.
Avis de mise en recouvrement : Titre exécutoire par lequel le Trésor Public authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d’exigibilité et qui lui permet de procéder à l’action en recouvrement forcé (voir également « Rôle »).
Avis d’imposition : Document adressé à chaque redevable d’impôts recouvrés par voie de rôle, lui précisant les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Ayant-droit : Personne ayant acquis un droit d’une autre personne (enfants, etc.).
B :
Barème d’imposition : Tableau reprenant les taux applicables en fonction de la base imposable et permettant de déterminer le montant de l’impôt dû (en matière d’impôt sur le revenu, le barème d’imposition est progressif).
Base imposable : Montant retenu par l’administration fiscale pour calculer l’impôt.
Bénéfice : Résultat positif dégagé par une activité économique, après déduction des charges.
Bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») : Bénéfices provenant de l’exercice à titre habituel d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale par une personne physique et des bénéfices provenant de l’activité de loueur en en meublé.
Bénéfices agricoles (« BA ») : Revenus que l’exploitation des biens ruraux procure soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes, soit aux fermiers, métayers.
Bénéfices non commerciaux (« BNC ») : Bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale (médecins, avocats, architectes, peintres, etc.), mais aussi les revenus de charges et offices (notaires, commissaires de justice, etc.) ou tout autre profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Bulletin Officiel des Finances Publiques (« BOFiP ») : Le BOFiP est une base documentaire unique qui diffuse, depuis 2012, la doctrine fiscale de l’administration, opposable aux contribuables. Il centralise les instructions, rescrits, et commentaires administratifs pour fournir une information à jour et accessible en ligne.
C :
Code général des impôts (« CGI ») : Le CGI est la base légale regroupant les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement, et à la gestion des principaux impôts et taxes en France, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou les droits d’enregistrement. Il se compose d’une partie principale et de quatre annexes classant les textes selon leur nature réglementaire.
Contentieux de l’assiette : Litige qui vise à contester les modalités d’établissement de l’impôt.
Contentieux du recouvrement : Litige qui vise à contester la régularité des poursuites engagées par le comptable public dans le cadre du recouvrement forcé de l’impôt, ou l’existence de l’obligation de payer le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués ou l’exigibilité de la somme réclamée relatif aux modalités de paiement et à la perception de l’impôt.
Contribuable : Personnes tenues de s’acquitter des contributions, impôts, droits ou taxes, dont le recouvrement est autorisé par la loi
Contribution : Impôt ou taxe versé à une administration publique.
Contrôle fiscal : Procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations déposées par le contribuable. Il existe deux types de contrôles : le contrôle sur pièces (ou « distance ») et le contrôle sur place.
Contrôle sur pièces : Le contrôle sur pièces est une procédure fiscale permettant à l’administration d’examiner les déclarations et la situation fiscale du contribuable à partir des documents en sa possession. Ce contrôle sommaire mais exhaustif s’effectue à distance, vise à vérifier la cohérence des informations déclarées et peut conduire à des demandes d’informations ou d’éclaircissements. Il permet aussi de détecter des anomalies susceptibles de nécessiter un contrôle fiscal approfondi.
Crédit d’impôt : Montant déduit directement de l’impôt dû en vertu d’une mesure fiscale, qui peut, dans certains cas, être remboursé si son montant excède l’impôt à payer.
E :
Étalement : Possibilité de répartir le paiement d’un impôt ou la prise en compte d’un revenu sur plusieurs années.
Exercice : Terme comptable désignant une période déterminée pendant laquelle une entreprise enregistre l’ensemble des fait économiques la concernant, en vue de préparer son bilan comptable à la fin de cette période.
On distingue généralement :
- l’exercice en cours ;
- l’exercice précédent ;
- les exercices antérieurs.
Exigibilité : Moment où l’impôt devient légalement dû et peut être réclamé par l’administration fiscale.
ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : Procédure de contrôle fiscal permettant d’examiner les éléments de train de vie d’un contribuable et leur cohérence avec les revenus déclarés.
Exonération fiscale : Mesure qui permet de soustraire partiellement ou totalement certains revenus ou biens à l’imposition.
F :
Fichier des écritures comptables (« FEC ») : Le FEC est un fichier numérique regroupant l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise pour un exercice fiscal donné. Il est généré directement à partir du logiciel comptable et contient des informations détaillées, notamment :
- Les journaux comptables.
- Les écritures (date, libellé, compte débité/crédité, montants).
- Les pièces justificatives associées (factures, reçus, etc.).
Obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour les entreprises soumises à l’obligation de tenir une comptabilité informatisée, il doit être remis à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
Le FEC permet aux contrôleurs de vérifier rapidement la cohérence et la conformité des écritures comptables. Un fichier non conforme peut entraîner l’application de plusieurs sanctions.
Fiscalité : Ensemble des textes de loi, des règlements, des procédures et des pratiques administratives relatifs à l’impôt.
Flagrance fiscale : Situation dans laquelle une fraude avérée (activité occulte, fausses factures, graves irrégularités comptables) est découverte au cours d’une procédure de contrôle. L’administration fiscale peut appliquer immédiatement des mesures conservatoires, sans autorisation judiciaire ni attendre les échéances déclaratives.
(Référence législative : LPF, art L. 16-0 BA)
Fraude fiscale (délit de) : Infraction pénale qui se caractérise par des actes matériels frauduleux accompagnés d’une intention délibérée de frauder. Les sanctions prévues incluent des peines d’emprisonnement, des amendes, et diverses peines complémentaires, en plus des sanctions fiscales. La fraude fiscale peut être aggravée par des circonstances telles que la bande organisée ou l’usage de faux.
(Référence législative : CGI, art. 1741)
I :
Indivision : Situation juridique dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
J :
Jurisprudence (fiscale) : Au sens large, il s’agit de l’ensemble des décisions prises par les juridictions administratives et judiciaires pendant une certaine période en matière fiscale.
Dans un sens plus étroit, il s’agit de l’ensemble des décisions récurrentes rendues par les juridictions et qui, face à un problème de droit similaire, appliquent la même solution.
L :
Livre des procédures fiscales (« LPF ») : Le LPF rassemble les règles relatives aux procédures fiscales, notamment celles applicables au contentieux de l’assiette et du recouvrement des impôts. Il complète le CGI en définissant les modalités pratiques et juridiques notamment en cas de contentieux contre l’administration fiscale.
Loi de finances : Texte législatif voté chaque année, établissant les ressources et les dépenses de l’État, ainsi que les modifications fiscales applicables.
M :
Majoration (fiscale) : Sanction fiscale venant augmenter l’impôt dû par un contribuable.
Moins-value : Différence négative enregistrée lors de la cession d’un bien, lorsque le prix de vente est inférieur au prix d’achat.
Mutation à titre gratuit : Succession ou donation qui ne comporte, en principe, aucune contrepartie par le bénéficiaire.
Mutation à titre onéreux : Vente de biens meubles ou immeubles.
O :
Observations du contribuable : Réponse apportée par un contribuable suite à une proposition de rectification de l’administration fiscale. Le délai de réponse de droit commun est de 30 jours. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, il est possible de demander dans ce délai, 30 jours supplémentaires pour répondre.
Office (dégrèvements ou restitutions d’) : L’administration fiscale est autorisée, sous certaines conditions, à prononcer, de sa propre initiative ou à la suite de démarches faites auprès d’elle, des dégrèvements d’office de nature à réparer les erreurs d’imposition commises au préjudice des contribuables.
P :
Paradis fiscal : État ou territoire offrant des régimes fiscaux privilégiés comme par exemple une imposition des revenus et bénéfices très faible voire nulle. L’administration dispose de plusieurs outils juridiques lui permettant de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
Part : Chiffre tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, divisant le revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Perquisition fiscale : Elle permet aux agents de l’administration fiscale, sur autorisation judiciaire, de rechercher des preuves de fraude en effectuant des visites et saisies en tous lieux liés à ces agissements.
(Référence législative : LPF, art L. 16 B)
Pleine-propriété : Droit de propriété complet d’un bien incluant l’usufruit et la nue-propriété.
Plus-value : Gain réalisé lors de la cession d’un bien, lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat.
Proposition de rectification : Document officiel par lequel l’administration fiscale informe le contribuable des motifs de fait et de droit justifiant les redressements qu’elle envisage de mettre en œuvre.
Q :
Quasi-usufruit : Le quasi-usufruit est un droit permettant à l’usufruitier d’utiliser et de consommer des biens dits consomptibles, comme un compte en banque ou une cave à vin, à condition de restituer l’équivalent en valeur ou en nature à la fin de l’usufruit.
Quotient familial : Mécanisme permettant de réduire l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts attribuées à un foyer fiscal.
R :
Réclamation contentieuse : Demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mises à sa charge, avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge de l’impôt (Tribunal Administratif ou Tribunal Judiciaire).
Réclamation gracieuse : Demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir de l’administration fiscale une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions et/ou des pénalités mises à sa charge.
Redevable : Personne tenue de payer un impôt ou une taxe.
Réduction d’impôts : Montant déduit directement de l’impôt dû par un particulier ou une entreprise, souvent accordé pour encourager certaines actions ou dépenses. Contrairement à un crédit d’impôt, une réduction d’impôt ne peut excéder le montant total de l’impôt dû et ne donne lieu ni à un remboursement, ni à un report sur les années suivantes, sauf exceptions prévues par la loi.
Régime fiscal : Ensemble des règles déterminant les modalités d’imposition applicables à un contribuable ou une activité.
Remise : Réduction ou annulation d’une pénalité fiscale (majoration, amende ou intérêt de retard) accordée unilatéralement par l’administration fiscale.
Rescrit fiscal : Procédure permettant à un contribuable (particulier, professionnel ou organisme) d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte ou l’application du droit fiscal à une situation précise. Cette réponse engage l’administration, sous certaines conditions, et limite sa capacité à remettre en cause la situation fiscale déclarée.
Revenu global : Somme des revenus nets catégoriels avant application des réductions ou crédits d’impôt.
Revenu net : Montant des revenus après déduction des charges, abattements et autres dépenses déductibles.
Revenus exonérés : Revenus exclus du champ d’application de l’impôt en vertu de dispositions légales.
Rôle (d’imposition) : Titre exécutoire établi par l’administration fiscale en vertu duquel les comptables publics assurent le recouvrement de certains impôts directs.
T :
Taux marginal d’imposition : Le barème progressif de l’impôt sur le revenu se compose de plusieurs tranches d’imposition. Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux auquel est imposée la dernière tranche du revenu du contribuable.
Taxation : Action d’appliquer un impôt ou une taxe sur une base imposable.
Trésor Public : Organisme chargé de la gestion et du recouvrement des finances publiques.
U :
Usufruit : Droit conférant à une personne (l’usufruitier) le droit d’user d’un bien (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus).
La durée de l’usufruit peut être viagère (l’usufruit s’éteindra au décès de l’usufruitier) ou à durée fixe (sa durée est déterminée en fonction d’un terme fixé lors de sa constitution : usufruit temporaire de 10 ans, par exemple), mais en aucun cas à durée indéterminée (cass. civ., 3e ch., 9 mai 2019, n° 18-11820).
V :
Valeur vénale : Valeur d’un bien estimée en cas de vente sur le marché dans des conditions normales.
Vérification de comptabilité : Procédure permettant à l’administration fiscale d’examiner sur place la comptabilité d’une activité professionnelle pour s’assurer de la régularité des déclarations, de la sincérité des écritures comptables et, si nécessaire, procéder à des rectifications.
Ce glossaire sera enrichi régulièrement.
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