Les questions fréquentes en cas de contrôle ou de contentieux fiscal :

Un contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie que les déclarations d’un contribuable (particulier ou entreprise) sont conformes à la législation fiscale en vigueur. Ce contrôle peut être aléatoire ou ciblé, et porter sur différents aspects comme les revenus, les déductions, les valorisations, les crédits d’impôt, ou encore la TVA.

L’administration peut réaliser ce contrôle de différentes manières :

• Contrôle sur pièces : L’administration examine à distance les déclarations fiscales à partir des documents déjà en sa possession, sans avertir le contribuable. Si des anomalies sont détectées, le contribuable peut être interrogé.
• Vérification de comptabilité : Destinée aux entreprises, cette procédure permet à l’administration de contrôler les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, et autres impôts commerciaux en examinant la comptabilité.
• Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : Cette vérification qui concernant les particuliers permet d’analyser les revenus déclarés, les relevés bancaires, et les autres éléments de patrimoine pour s’assurer de leur cohérence avec les déclarations.
• Examen de comptabilité : Cette procédure hybride permet de contrôler certains aspects précis de la comptabilité d’une entreprise sans déplacement dans ses locaux.

Si l’administration fiscale détecte des irrégularités lors du contrôle, alors elle adresse au contribuable contrôlé ou vérifié une proposition de rectification, indiquant le montant des droits supplémentaires (impôts, taxes,…) et des pénalités (intérêts, majorations, amendes,…) réclamés au titre des années contrôlées.

La proposition de rectification est à l’évidence un acte majeur de la procédure de redressement qui circonscrit pour l’essentiel les termes du débat pour l’avenir, qui retient une procédure de redressement plutôt qu’une autre, qui arrête les nouvelles bases d’imposition, dans la plupart des cas les majorations et pénalités, en s’appuyant sur les seuls échanges qui ont pu avoir lieu durant la phase de contrôle entre le contribuable et l’administration fiscale.

Voici une liste non exhaustive des pistes les plus utilisées par l’administration fiscale pour déclencher un contrôle fiscal :

1. Variations inhabituelles de revenus : Les fluctuations importantes, comme une plus-value liée à la ventre d’une entreprise ou un dividende exceptionnel, peuvent attirer l’attention.
2. Valeur retenue lors de la transmission du patrimoine : Sous-estimer la valeur d’un bien mobilier ou immobilier lors d’une cession, d’une donation ou d’une succession expose à un contrôle, souvent dans les mois suivant l’enregistrement de l’acte. Les services peuvent à ce titre ce servir des valeurs déclarées notamment à l’IFI pour motiver un contrôle.
3. Absence ou retard de déclaration : Une déclaration manquante, incomplète ou déposée très tardivement est un signal d’alerte. En matière de TVA, cela peut même mener à une imposition d’office. 
4. Comptes bancaires étrangers non déclarés : Détenir un compte à l’étranger (même en ligne) sans le déclarer est lourdement sanctionné. Avec les échanges automatiques de données bancaires, il est difficile d’échapper au radar de l’administration fiscale.
5. Train de vie excessif : Si le train de vie affiché (ex. via les réseaux sociaux) est en décalage avec les revenus déclarés, un contrôle peut être déclenché.
6. Divergences entre administrations : Des incohérences entre les informations transmises à d’autres organismes (employeur, caisses de retraite, banques…) et les déclarations fiscales peuvent motiver un contrôle.
7. Contrôle en cascade : Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal, l’administration fiscale peut être amenée à contrôler les dirigeants de ladite entreprise ou encore ses partenaires commerciaux (clients, fournisseurs).
8. Data mining: Avec l’aide du data-mining (exploration des données) et de l’intelligence artificielle, Bercy est désormais en mesure de mieux cibler les contrôles fiscaux. Les dossiers ciblés sont alors transmis aux agents en région afin qu’ils effectuent un contrôle plus poussé.
9. Dénonciations : Les dénonciations anonymes, d’anciens conjoints, de voisins, d’ex-employés ou de partenaires d’affaires peuvent attirer l’attention du contrôleur si elles sont précises et graves.
10. Opérations de défiscalisation mal encadrées : Des erreurs dans le respect des règles en matière d’investissements locatifs (notamment en matière de « Pinel » ou « Girardin ») peuvent mener à des redressements fiscaux.

Bien que le contribuable a la faculté de se défendre seul lors d’un contrôle fiscal, il est vivement conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté. Le droit fiscal est en effet une matière très technique, et la procédure qui l’accompagne requiert une maîtrise approfondie des règles pour être en mesure de contester efficacement une proposition de rectification.

Faire appel à un avocat fiscaliste présente plusieurs atouts essentiels :

1. Expertise juridique et technique : Face à la complexité de la procédure fiscale et des règles qui l’entoure, un avocat fiscaliste possède les compétences nécessaires pour développer des arguments en réponse solides et contrer efficacement les positions de l’administration fiscale.
2. Identification des vices de procédure : Grâce à son expérience, l’avocat fiscaliste est en capacité de detecter les irrégularités procédurales et de determiner à quel moment il convient de les invoquer pour avoir des chances d’obtenir l’annulation du redressement fiscal.
3. Connaissance des pratiques des services fiscaux : L’avocat fiscaliste est familier avec les méthodes utilisées par l’administration fiscale lors des contrôles. Il saura vous conseiller et élaborer avec vous une stratégie efficace pour minimiser voire éviter les conséquences financières d’un redressement. Il n’hésite pas, dans ce cadre, à vous indiquer s’il est préférable de transiger avec l’administration fiscale ou de partir en contentieux.
4. Préparation d’une défense structurée : Un avocat fiscaliste détient les clefs pour structurer et présenter les arguments factuels et juridiques nécessaires pour tenter de convaincre l’administration fiscale du bien-fondé de votre position.
5. Anticipation et gestion des risques : Faire appel à un avocat fiscaliste dès le début d’une procédure permet de créer les conditions favorables pour disposer d’une marge de manœuvre en cas de redressement, tout en évitant les erreurs qui pourraient aggraver votre situation, comme l’opposition à contrôle fiscal, lourdement sanctionnée.

En tant qu’avocat fiscaliste je vous apporte une stratégie de défense personnalisée, en mettant à profit mon expérience pour protéger vos intérêts et maximiser vos chances de succès face à l’administration fiscale.

Le contentieux fiscal peut intervenir dans deux situations :

• Soit lorsque le contribuable conteste les rectifications opérées par l’administration ayant fait l’objet d’une mise en recouvrement.

Dans ce cadre, il peut également demander, sous conditions, le bénéfice du sursis de paiement afin de ne pas avoir à payer immédiatement les sommes réclamées.

• Soit lorsque le contribuable entend contester une erreur d’imposition résultant de ses propres déclarations initiales. 

Pour faire valoir sa demande, le contribuable doit alors déposer une réclamation contentieuse. 

Le contentieux fiscal se décompose alors en deux phases.

• Une phase administrative (dans tous les cas) : le contribuable adresse à l’administration une réclamation écrite avant de saisir le tribunal.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour y répondre.

Si la décision administrative ne lui est pas favorable ou partiellement favorable ou encore à défaut de réponse de l’Administration dans un délai de 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal de son litige avec l’administration.

Il peut également en parallèle, saisir le Conciliateur départemental.

• La seconde phase, juridictionnelle, débute par la saisine du tribunal compétent (le plus souvent, le tribunal administratif mais ça peut être également le tribunal de judiciaire). 

Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire au début de la procédure contentieuse, cette étape est cruciale et nécessite une vigilance particulière. Il est donc fortement recommandé de se faire assister d’un avocat fiscaliste. De nombreux contribuables négligent cette précaution, persuadés de pouvoir défendre seuls leurs intérêts. Cependant, en raison de la complexité du droit fiscal et des pouvoirs étendus de l’administration fiscale, il est essentiel de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat fiscaliste. En effet, des erreurs ou omissions procédurales commises en amont peuvent compromettre la défense par la suite. Intervenir tardivement, uniquement devant le juge, peut ainsi s’avérer rédhibitoire, car les positions juridiques et les moyens de droit sont souvent figées à ce stade.