Déclaration et enregistrement
À partir de 2025, une déclaration obligatoire devra être effectuée par tout loueur de meublé touristique auprès d'un téléservice national dédié. Cette déclaration devra être réalisée au plus tard le 20 mai 2026. Lors de cette déclaration, vous devrez :
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Prouver que le logement est votre résidence principale en fournissant votre avis d'imposition
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Obtenir un numéro d'enregistrement à faire figurer sur toutes vos annonces
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Informer votre syndic si vous êtes en copropriété
Le non-respect de ces obligations d'enregistrement pourra entraîner une amende administrative allant jusqu'à 10 000 €.
Limitations de durée
Si vous louez votre résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an), vous êtes soumis à une limitation de durée de location :
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Actuellement limitée à 120 jours par année civile
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À partir de 2025, les communes peuvent réduire cette durée à 90 jours par an
Certaines communes comme Paris ont déjà adopté cette limite de 90 jours.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
À compter de 2025, vous devez :
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Fournir un DPE valide pour votre logement
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Respecter des normes minimales de performance énergétique : les nouveaux meublés de tourisme devront être classés au moins E
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Les meublés existants devront atteindre la classe D d'ici 2034
L'absence de transmission du DPE est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour.
Règlement de copropriété
Avant de louer, vous devez vérifier que votre règlement de copropriété autorise la location saisonnière. À compter de 2025 :
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Les copropriétés pourront explicitement autoriser ou interdire les meublés de tourisme dans leur règlement
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Une modification du règlement pour interdire la location touristique pourra être votée à la majorité des deux tiers des voix
Obligations fiscales
Vous devez vous inscrire au répertoire Sirène de l'INSEE pour obtenir un numéro SIRET afin de déclarer vos revenus locatifs. À compter de 2025, les abattements fiscaux seront modifiés :
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Biens classés et chambres d'hôtes : abattement de 50%, plafonné à 77 700 € de revenus locatifs annuels
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Biens non classés : abattement de 30%, limité à 15 000 € de revenus locatifs annuels
En cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement, vous risquez une amende administrative pouvant atteindre 20 000 €.